Le PER pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) : l’optimisation fiscale au service de la retraite

Le PER : un produit pour tous… mais parfait pour les TNS

Le Plan d’Épargne Retraite est le successeur des contrats Madelin, PERP, PERCO et Article 83.

Si le PER est ouvert à tous sans condition d’âge ni d’activité professionnelle, il présente des caractéristiques particulièrement avantageuses pour les TNS (professionnels exerçant en nom propre ou en société soumis aux BNC/BIC et gérants majoritaires de SARL/EURL visés par l’article 62 du CGI) qui bénéficient de 2 plafonds de déduction.

(si vous découvrez le PER, nous vous conseillons d’abord la lecture de cet article : le PER dans ses moindres détails avant de revenir ici).

Une épargne qui réduit le bénéfice imposable…

L’attrait majeur du PER est le coup de pouce fiscal : chaque euro versé sur un PER réduit d’autant le bénéfice (ou le revenu) qui servira d’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu.

Et puisque les revenus d’un travailleur non salarié connaissent parfois des hauts et des bas, le PER est le moyen parfait d’écrêter agressivement les tranches fiscales les plus élevées les bonnes années, quitte à alléger les versements dans les périodes plus difficiles.

Le PER n’impose aucun versement périodique : c’est un avantage par rapport au Madelin qui devait être alimenté au moins annuellement.

Ce mode de fonctionnement correspond donc parfaitement au besoin d’épargne-retraite des travailleurs non salariés.

… Avec un choix à opérer entre la déduction du revenu global ou catégoriel

Contrairement à l’ensemble des contribuables pour lesquels les sommes versées sur un PER sont en principe déductibles du revenu global, les travailleurs non-salariés peuvent choisir une déduction de leur revenu catégoriel. Les deux plafonds n’étant pas cumulables, les TNS doivent donc choisir s’ils déduisent leur versement volontaire de leur revenu catégoriel ou global.

Cette option n’est, comme vous vous en doutez, pas neutre fiscalement. En effet, les plafonds de déduction ne sont pas les mêmes.

L’administration a précisé sur le site impôts.gouv.fr que les cotisations versées sur un PER individuel « sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA). Dans ce cas, l’usager devra déduire du montant prérempli sur sa déclaration de revenus (rubriques 6NS et/ou 6NT) les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS et/ou 6OT ».

Le plafond de déduction du revenu catégoriel est plus élevé que celui du revenu global dans la mesure où il peut correspondre à 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) auquel s’ajoute 15% de la fraction de ce bénéfice supérieur au PASS de l’année N, dans la limite de sept fois le PASS.

A titre d’illustration, pour 2021, la capacité maximale de déduction du revenu catégoriel s’élève à 76 102 € tandis que celle relative au revenu global n’est que de 32 909 €.

Rappelons qu’effectivement, le plafond au titre du revenu global est de :

• 10% du PASS N-1 (et non pas de l’année au cours de laquelle les versements ont été opérés comme dans le cadre du plafond catégoriel) soit une déduction minimale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021

Ce plafond concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas d’activité professionnelle ou dont les revenus annuels sont inférieurs au PASS (41 136 € en 2021)

Ou

• 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de cette même année

À noter

• Le plafond sur le revenu global comprend les cotisations versées l’année précédente au titres des contrats dédiés à l’épargne retraite (Article 83, PERCO, PERP, Madelin,..)
• Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

Quelle stratégie adopter ?

Choix pour la déduction du revenu global

• Si les plafonds de déduction du revenu global des trois dernières années n’ont pas été utilisés, nous vous conseillons d’utiliser le plafond de déduction au titre du revenu global. Les plafonds de déduction cumulés pouvant offrir un montant à déduire plus important que le plafond de déduction au titre du revenu catégoriel.
• Les plafonds de déduction de chaque membre du couple (mariés ou partenaires pacsés) peuvent être additionnés afin d’obtenir un seul et même plafond, de telle sorte que le conjoint ou partenaire qui aurait dépassé son propre plafond de déduction puisse profiter de l’espace de déduction non utilisé par l’autre

À noter

• Le report des plafonds non utilisés n’est possible qu’en cas de déduction du revenu global.
• La mutualisation des plafonds entre conjoint/partenaire n’est possible que pour les déductions opérées sur le revenu global.

Si les sommes versées sur le PER sont supérieures au plafond déterminé, l’excédent ne peut pas être reporté.

Dans quels cas choisir la déduction du revenu catégoriel ?

• Si les plafonds de déduction des 3 dernières années ont été utilisés
• Si la mutualisation avec le conjoint/partenaire de PACS ne permet pas de suffisamment majorer le revenu global

Quel intérêt ? En choisissant la déduction du revenu catégoriel, le TNS peut « stocker » et reporter les plafonds de déduction du revenu global sur les 3 années suivantes.

Conseil LINXEA 

Préalablement au choix de déduire ses versements de son revenu catégoriel ou global, une étude personnalisée doit être menée par vos conseils habituels.

.	.	Déduction du revenu global	Déduction du revenu professionnel (BIC, BNC, BA, rémunération de gérance)
1	Les avantages	Cumuler jusqu'à 8 plafonds - Plafond du contribuable de l'année N - Plafonds du contribuable non utilisés des 3 dernières années (plafonds reportables) - Plafond du conjoint marié ou pacsé soumis à une imposition commune de l'année N - Plafonds du conjoint marié ou pacsé non utilisés des 3 dernières années (plafonds reportables) Pour les gérants : application du forfait frais professionnel (10 %) sur le montant du revenu avant déduction des versements déductibles du revenu global  (donc pas d'impact négatif)	- Plafond de déduction majoré de 15 % du revenu professionnel - En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N (donc plus élevé que le PASS N-1) - Possibilité de prise en charge des versements par la société (mais constitutive d'un avantage en nature) compensée par la déduction du revenu catégoriel - Réduction du RFR - Pour les exploitants agricoles : déduction fiscale (sur le BA) et sociale (sur leurs cotisations MSA)
2	Les inconvénients	- En l'absence de revenu d'activité professionnelle : Plafond minimum déterminé selon le PASS de l'année N-1 (donc moins élevé que le PASS de l'année N) - Pas de majoration de plafond - Pas d'impact au niveau du RFR	- Plafond annuel non reportable - Plafond individuel (pas de mutualisation) - Pour les gérants : application du forfait frais professionnels (10 %) sur le montant du revenu après déduction du versement déductible du revenu catégoriel (ce qui diminue de fait, le forfait de 10 % des frais professionnels déductible)

Utiliser les 2 plafonds au titre d’une même année

Au titre d’une même année, il est possible de réaliser :

• Un versement déductible du revenu global et
• Un versement déductible du revenu catégoriel

Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d’un même versement.

CAS PRATIQUE : TNS exerçant en nom propre une activité libérale soumise au BNC

Exemple n°1 : Un célibataire, M. X, a réalisé en 2021 un BNC de 100 000 €. Il avait réalisé l’année précédente, en 2020, un bénéfice de 90 000 €.

Il a opéré en 2021 des versements sur plusieurs PER pour un montant total de 20 000 €. En 2020, il avait également versé des cotisations Madelin pour un montant de 10 000 €. Il a utilisé l’intégralité de ses plafonds d’épargne retraite pour les années 2018, 2019 et 2020.

Option pour la déduction des versements de son revenu catégoriel

Le calcul du plafond est, dans un premier temps, composé de 10% de son bénéfice imposable de 2021 (dans la limite de huit fois le PASS 2021 soit 41 136 x 8= 329 088 € ), soit : 10%*100 000 € = 10 000 €.

Dans un second temps, il convient d’ajouter 15% de la fraction du bénéfice supérieur à 41 136 € dans la limite de sept fois le PASS 2021 (7 x 41 136 €).

La fraction du bénéfice 2021 de M. X supérieur à 41 136 € étant de 58 864 € (100 000 – 41 136 €), et donc inférieur à 287 952 €, le plafond de déduction du revenu catégoriel peut être augmenté de 8 830 € (58 864 € x 15%) .

Ainsi, le plafond maximum de déductibilité du revenu catégoriel s’élèverait à 10 000€ + 8 830 €

Option pour la déduction des versements de son revenu global

Le premier terme du calcul du plafond est composé de 10% de son bénéfice imposable de 2020 soit : 10%*90 000 € = 9 000 €, dans la limite de huit PASS 2020 .

Il convient ensuite de déduire de ce montant les cotisations Madelin versées en 2020, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice supérieur au PASS 2020 dans la limite de sept fois ce PASS. Le montant à déduire serait ainsi de 2 670 € (10 000 € -15% x (90 000 € – 41 136 €)

Ainsi, le montant total du plafond de déductibilité du revenu global, pour 2021, serait de : 9 000 € – 2 670 € = 6 330 €.

Dans ce cas, il sera plus intéressant pour M. X de déduire les versements volontaires de son revenu catégoriel, puisque le plafond de déduction sera plus élevé.

De plus, le plafond de déduction de son revenu global, de 9 000 €, non employé pourrait être utilisé lors des trois prochaines années.

Cas pratique n°2 : Gérant majoritaire (SARL/EURL) société soumise à l’IS. Versement sur un PER (SARL ou EURL) versus versement effectué par la personne physique

Cet exemple a vocation à comparer l’impact fiscal d’un versement effectué sur un PER par la structure (SARL ou EURL) à celui d’un versement effectué sur un PER par le gérant :

Prenons l’exemple d’une SARL X. Le gérant majoritaire cotise à la sécurité sociale des indépendants à un taux moyen de 45%. Il perçoit une rémunération mensuelle de 5 000 €, soit 60 000 € par an, et souhaite préparer sa retraite en versant sur un PER la somme de 4 000 €.

Il a le choix de faire prendre en charge les versements PER par sa société ou de les effectuer personnellement.

Cas 1 : la SARL prend en charge les versements PER

Déclaration des revenus

Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI

Cas 2 : Le gérant prend lui-même en charge les versements PER

Déclaration des revenus

Source : Légifiscal

En conclusion, que le gérant effectue directement le versement ou que celui-ci soit opéré par la société, le résultat en termes d’impôt et de cotisations sociales est le même !

Seuls les plafonds de déduction varient selon l’option choisie.

Des possibilités de sorties plus souples… et encore plus pour les TNS

Le PER est un placement dédié à la retraite : il est normalement bloqué jusqu’à ce terme.

Les apports majeurs du PER par rapport aux contrats Madelin est la sortie en capital au moment de la retraite. En effet, vous aurez alors le choix du mode de récupération : rente ou capital, mix des deux, fractionnement du capital… Les possibilités sont nombreuses et vous permettront d’obtenir le complément de revenu le mieux adapté à vos besoins, tout en pilotant votre fiscalité.

Sous certaines conditions, vous pourrez aussi récupérer l’argent sans attendre la retraite.

À ce titre, le PER se démarque par sa souplesse accrue et ne se contente pas d’offrir une porte de sortie pour les seuls “événements de la vie” défavorables (décès du partenaire, invalidité, surendettement…).

Ainsi, les cas suivants permettent aussi une sortie anticipée :

• le PER est déblocable pour acheter une résidence principale : utile pour gonfler l’apport personnel des TNS, qui ont souvent plus de difficultés à obtenir un crédit immobilier que les salariés et fonctionnaires.
• La révocation ou le non renouvellement de mandataire social (sous conditions)
• La cessation de l’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ; ou toute situation justifiant la sortie anticipée du PER selon le président du tribunal de commerce

Cohérentes avec les situations de vie où l’on pourrait avoir besoin d’argent, les modalités de sortie du PER permettent d’épargner pour la retraite sereinement, sans avoir l’impression de subir un blocage irrémédiable. Et à la retraite, la souplesse est tout aussi appréciable.

Des avantages proches de l’assurance-vie en matière d’univers d’investissement et de fiscalité successorale

S’il est souscrit auprès d’un assureur (c’est le cas des PER proposés par LINXEA), le PER ressemble beaucoup à un contrat d’assurance-vie : vous ne serez pas dépaysé et retrouverez le traditionnel mix fonds en euros / unités de compte.

Le PER assurance dispose même d’une clause bénéficiaire : en cas de décès avant la retraite, les sommes présentes sur le PER sont transmises aux bénéficiaires de votre choix avec un abattement fiscal.

• Si le décès intervient avant l’âge de 70 ans, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés et ne seront pas imposés jusqu’à 152500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, l’imposition se montera à 20% jusqu’à 700 000 € puis à 31.25%
• Si le décès intervient après le 70 ième anniversaire du souscripteur, les sommes versées aux bénéficiaires seront assujetties au barème des droits de succession après un abattement de 30 500 €

À noter :

Ces abattements sont globaux et doivent, le cas échéant, être partagés avec les autres contrats d’assurance-vie détenus par le souscripteur.

Si le décès devait intervenir après déclenchement de la rente, une réversion (si elle a été prévue) pourra être opérée au profit du conjoint/partenaire pacsé ou des enfants.

Dans ce cas, la rente est exonérée de droits de transmission.

La clause bénéficiaire des PER Assurance est un facteur de protection supplémentaire de la famille, et plus généralement des proches.

Le PER c’est aussi la simplicité administrative

Vous pouvez posséder plusieurs PER ; vous pouvez aussi cumuler le PER avec des contrats d’épargne retraite qui existaient précédemment.

Néanmoins, le PER est généralement plus avantageux en terme de poche d’investissement et de frais que le Madelin ou le PERP. La loi permet de transférer le solde détenu sur ces produits vers un PER : il faut en profiter.

C’est une bonne occasion pour faire le tri dans vos produits d’épargne retraite : réétudiez la qualité de chacun, comparez les contrats et simplifiez votre patrimoine.

Quoi qu’il arrive, vous ne serez jamais pieds et poings liés puisque les PER sont transférables d’un intermédiaire à un autre !

Les TNS ont déjà fort à faire dans leur gestion administrative : toute simplification est bienvenue ! N’hésitez pas à fusionner vos contrats d’épargne retraite vers un PER.