Les deux derniers mois de l’année sont généralement ceux où l’on recherche toutes les possibilités d’obtenir un avantage fiscal pour l’année en cours. Le PER est un excellent outil de préparation à la retraite, mais c’est aussi un bon dispositif fiscal.
Rappelons que les sommes versées sur le PER sont déductibles du revenu imposable, et donc qu’elles procurent une économie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond (10% des revenus de l’année précédente avec un plafond maxi de 32 908 € et un plafond mini de 4 113 €). Voici quelques pistes pour utiliser au mieux la déduction fiscale du PER.
Réduire ou augmenter le montant de ses cotisations PER d’une année sur l’autre
Les cotisations individuelles versées dans le PER sont ajustables d’une année sur l’autre dans la limite des plafonds annuels et des plafonds cumulés sur 3 ans. Puisque les cotisations PER sont facultatives, l’épargnant peut verser plus en cas d’entrée exceptionnelle de fonds ou de ressources supérieures une année donnée ou verser moins en cas de difficultés financières passagères.
Rappelons que les plafonds annuels de déductibilité non consommés sont valables trois ans.
Une stratégie de mutualisation peut se révéler efficace
Pour les couples mariés ou pacsés, les plafonds de déduction de chacun des membres du couple peuvent être mutualisés afin d’obtenir un seul et même plafond de déduction total et donc un seul montant déductible pour l’ensemble du foyer fiscal.
Ouvrir un PER à ses enfants mineurs et majeurs
Les versements effectués sur le PER d’un enfant mineur sont déduits du revenu net global du foyer fiscal des parents à hauteur de 10 % du plafond annuel de sécurité sociale de l’année n-1, soit 4 113 € . Il en est de même pour un enfant majeur qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents (un étudiant par exemple), il peut alors bénéficier du plafond de 4 113 €.
Les sommes versées sur un PER sont alors déductibles du revenu imposable pour l’année en cours dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Supposons un couple qui a un enfant mineur de 15 ans et un enfant majeur de 19 ans et qui versent sur le PER de chaque enfant la somme de 4 113 €, c’est donc au total des versements de 8 226€ qui sont alors déductibles du foyer fiscal des parents, un montant déductible qui s’ajoute aux versements déductibles des parents. Les versements effectués sur le PER d’un enfant (ou de plusieurs enfants) ne consomment pas le plafond d’épargne-retraite des parents.
Afin que les versements effectués sur le PER (ou les PER) d’un ou de plusieurs enfants ne soient pas requalifiés en donation déguisée, les parents devront valider le mécanisme le plus approprié pour leur donner cette somme annuelle.
S’il s’agit de personnes aisées les parents pourront soutenir qu’il s’agit d’un présent d’usage, aucune déclaration à l’administration fiscale n’est alors nécessaire.
Si la valeur est élevée au regard des revenus et du patrimoine des parents, l’administration fiscale pourrait considérer les versements sur le PER des enfants comme un don manuel déclarable. Ce don d’argent – qui peut être fait par les parents ou grands-parents – est exonérée jusqu’à 31 865 € (à condition que le bénéficiaire ait au moins 18 ans ou soit émancipé et que le donateur ait moins de 80 ans). Il peut aussi s’agir d’une donation dans la limite de 100 000 € par parent et par enfant. C’est un point à préciser.
L’épargne du PER de l’enfant pourra être utilisée en cas de coup dur ou en cas d’apport pour l’acquisition de sa résidence principale. Si tout est bien calculé, lors de la sortie anticipée du PER, l’enfant pourrait être fiscalisé avec une tranche d’imposition peu élevée (car en début de sa vie active) alors que les parents, eux, au moment de leurs versements déductibles étaient dans une tranche d’imposition bien plus élevée. Un avantage non négligeable !
Une autre piste d’optimisation
Le PER peut être alimenté par le transfert d’un contrat vie de plus de huit ans (jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite, soit 57 ans). L’abattement annuel sur les gains du contrat d’assurance-vie de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié) est doublé et il passe donc à 9 200 € ou 18 400 €. Pour leur part, les versements sur le PER bénéficient aussi de la déduction fiscale dans la limite des plafonds autorisés.
Bonjour,
1- La mutualisation des plafonds est-elle valable pour l’ensemble des membres du foyer fiscal (y compris les enfants mineurs ou majeurs) ou bien est-elle limitée aux seuls membres du couple?
2- La déduction est-elle également possible si la somme versée sur le PER d’un enfant à charge (mineur ou majeur) provient d’une donation des grands parents?
Merci d’avance
Bonjour,
1. La mutualisation des plafonds n’est possible que pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sur demande expresse. Les enfants, mineurs ou majeurs, disposent de leur propre plafond.
2. Oui. À noter toutefois que certains centres des impôts refusent la déduction des versements réalisés par des enfants mineurs, alors même que la loi le permet.
Bonjour,
Quel est le montant des versements déductibles pour un couple marié ? Sont-ils cumulables sur un meme PER ou est-il préférable d’ouvrir 2 PER ?
Merci.
Bonjour,
Pour connaitre le montant maximum de versements déductibles que vous pouvez effectuer sur un PER, vous devez vous reporter à la dernière page de votre dernier avis d’imposition.
En effet, un couple marié soumis à imposition commune peut demander la mutualisation des plafonds de déduction en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.
Bonjour
Nous avons ouvert deux PER pour nos enfants mineurs il y a 2 ans mais le fisc nous a refusé la déduction fiscale. Avez-vous eu d’autres cas comme celui ci parmi vos clients ?
Ils nous ont sorti un texte alors que tous les conseillers patrimoniaux proposent ce PER…
Bonjour,
En effet, nous avons eu connaissance du refus de la déduction par le fisc des versements des enfants mineurs. Pour nous, les versements réalisés sur le PER d’un enfant mineur sont déductibles du revenu global du foyer fiscal auquel il est rattaché. Sans revenu, son plafond d’épargne retraite est de 10% du PASS et il peut utiliser le plafond des 3 années précédentes. La base légale du refus nous semble difficile à trouver étant donné qu’aux termes de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts « Sont déductibles du revenu net global les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du même code » (code monétaire et financier).
La page 20 de la notice 2041 NOT de l’administration fiscale publiée en avril 2021 pour la déclaration des revenus 2020 dans le paragraphe « Épargne retraite cotisations versées en 2020 » précise par ailleurs : « Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative ainsi que les versements volontaires effectués sur les nouveaux plans d’épargne retraite : plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) ».
La page 3 de la notice 2041 GX de l’administration fiscale pour la déclaration des revenus 2020 ajoute : « Sont déductibles du revenu net global, dans la limite d’un plafond, les cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés. Depuis le 1er octobre 2019, sont
également déductibles les cotisations ou primes volontaires versées sur le PERIN (plan d’épargne retraite individuel) ». Y est ajoutée la mention suivante : « Si aucun plafond n’est indiqué sur l’avis d’imposition des revenus 2020, par exemple si aucun revenu d’activité professionnelle n’a été déclaré au titre des années précédentes, le contribuable doit recalculer le plafond de déduction […]. En outre, lorsque le foyer fiscal compte plusieurs personnes à charge, le calcul du plafond de déduction n’est effectué que pour le déclarant et son conjoint ou partenaire. Ainsi, le plafond de déduction doit également être calculé pour les personnes à charge qui versent des cotisations au titre de l’épargne retraite ».
Enfin, la déclaration n°2042 prévoit, pour les cotisations sur les PER, une case 6NU pour les personnes à charge dans le foyer fiscal, et une case 6PU pour déterminer le plafond de déduction de cette personne à charge. La possibilité de déduire les cotisations versées par un enfant mineur membre du foyer fiscal est ainsi prévue par la déclaration de revenus.