Depuis le mois dernier, un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels, sur impots.gouv.fr.
Pour les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers
Ce service est accessible depuis votre espace sécurisé, impots.gouv.fr. Il s’adresse aussi bien aux personnes propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs.
Une fois connecté à votre espace, cliquez sur « Biens immobiliers ».
Le tableau de bord du service « Gérer mes biens immobiliers » s’affiche : les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de « box ».
Chaque page comporte au maximum 6 locaux. Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel, peut, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
« Gérer mes biens immobiliers » est disponible en français et en anglais.
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.
Calendrier de la mise en place :
- Août 2021 : ouverture du service offrant à chaque propriétaire une vision de l’ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques.
- Automne 2022 : ouverture du service de déclaration foncière en ligne, intégrant la liquidation des taxes d’urbanisme.
- Janvier 2023 : ouverture du service de déclaration en ligne de la situation d’occupation et des loyers.
A propos de la catégorie d’un local ….
A l’occasion de la consultation de ce service, vous pourrez constater que votre (vos) bien (s) immobilier (s) est (sont) classé (s) dans une catégorie.
Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). Pour un local d’habitation, la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualités de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces, état général…). La catégorie détermine le tarif au m2 qui s’applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative. Cette valeur locative est utilisée pour calculer votre taxe foncière.
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l’article 324 H de l’annexe III au Code Général des Impôts. En voici le résumé :
Caractéristiques générales propres à chaque catégorie de locaux
| wdt_ID | Critères à considérer | 1ère catégorie | 2e catégorie | 3e catégorie / 4e catégorie | 5e catégorie / 6e catégorie / 7e catégorie | 8e catégorie |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Caractère architectural de l'immeuble | Nettement somptueux | Particulièrement soigné | Belle apparence | Sans caractère particulier | Aspect délabré |
| 2 | Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation) | Grand luxe | Luxe | Très confortable (cat.3) Confortable (cat.4) |
Assez confortable (cat.5) Ordinaire (cat.6) Médiocre (cat.7) |
Très médiocre |
Le conseil de LINXEA
Si votre logement est classé dans une catégorie inférieure à celle que vous pensiez, inutile de saisir l’administration fiscale pour demander le classement dans une catégorie supérieure, ce cassement entraînera des taxes plus élevées. … à moins que vous ne vouliez « flamber » auprès de vos amis : Moi je suis en « Luxe, » alors que toi tu es en « Assez confortable ».
