Une occupation courte de la résidence principale permet de bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière.
Des époux ont occupé un logement de mi-octobre 2013 au 1er février 2014 (soit 3,5 mois), date à laquelle ils ont pris en location un autre logement, avant la signature de la vente du logement en litige le 14 février 2014.
Le fisc a alors contesté l’exonération de plus-value jugeant cette occupation trop courte. Le tribunal administratif de Lyon avait donné raison à l’administration fiscale, mais les contribuables ont fait appel devant la Cour administrative d’appel (CAA) et celle-ci a accepté de les exonérer de plus-value : L’article 150 U, II.1° du Code Général des Impôts concernant le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien. (Cour Administrative d’Appel de Lyon – 5ème chambre, 19 août 2021, N° 19LY01666).
