Les nouveaux taux d’usure calculés par la Banque de France sont applicables depuis le 1er octobre et tout au long du dernier trimestre 2022. Cela va donner un peu plus de souplesse aux emprunteurs, mais le répit risque d’être de courte durée.
Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier, aussi appelé taux d’usure, est passé de 2,57% à 3,05% pour un emprunt à taux fixe de 20 ans et plus. Pour une durée inférieure à 20 ans, le taux d’usure grimpe à 3,03%, contre 2,60% jusqu’à présent, que ce soit pour un prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ou pour un prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans.
Dans un communiqué la Banque de France précise que « Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines ».
L’avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal Officiel du 29 septembre 2022.
Les banques ont interdiction de prêter au delà du taux de l‘usure qui inclut le taux d’intérêt du prêt immobilier + les frais et les assurances du prêt, c’est le fameux TAEG (voir-ci-dessous).
Le taux annuel effectif global du prêt immobilier ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Ce taux est déterminé comme le taux d’intérêt du crédit auquel « sont ajoutés les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Un peu de respiration …
… Mais de courte durée car au fur et à mesure que les jours passent les taux de refinancement des banques augmentent eux aussi.
Ainsi, alors que les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) 10 ans étaient à 1,47% et les OAT 30 ans à 2,08% le 10 août 2022 et qu’elles sont passées, respectivement, à 2,00% et à 2,50% le 26 août 2022, leur taux d’intérêt n’a cessé d’augmenter en septembre 2022.
Au 27 septembre l’OAT 10 ans était à 2,83% et l’OAT 30 ans à 2,96%. Même si les financements actuellement utilisés par les banques pour les prêts accordés aujourd’hui sont plus faibles que les deniers taux d’OAT, puisque ces financements reposent à la fois sur des taux plus anciens – et donc moins élevés – et sur des sources diversifiées de refinancement (notamment les dépôts des clients privés et des entreprises, les émissions d’obligations privées), une fois les marges et les commissions bancaires incluses, le taux plafond de l’usure est vite atteint.
La prochaine publication des taux de l’usure interviendra au 1er janvier 2023 et elle s’appliquera aux prêts qui seront accordés au cours du 1er trimestre 2023.
Ironie du sort …
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Ce taux de l’usure a été introduit pour protéger les consommateurs. Aujourd’hui entre la remontée des taux obligataires et ce taux plafond, les candidats à l‘emprunt immobilier sont malheureusement pris en tenaille. En fait, le taux de l’usure est trop bas par rapport aux taux des prêts immobiliers.
