Certains travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire avec l’accord tacite du propriétaire grâce à un nouveau décret du 20 juillet 2022.
Pour encourager la rénovation énergétique des logements, un locataire peut désormais entreprendre à ses frais les travaux nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire. Si ce dernier ne répond pas dans les deux mois, cette absence de réponse vaudra accord tacite du propriétaire-bailleur. Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe les modalités et la liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.
Modalités de la demande du locataire
Le locataire qui envisage de faire effectuer à ses frais des travaux de rénovation énergétique adresse au bailleur une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu’en application du paragraphe f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Sa demande reproduit ces dispositions législatives.
Une fois les travaux achevés ….
Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Voici la liste des travaux autorisés et ceux qui ne le sont pas :
Les travaux de rénovation énergétique concernés sont les suivants :
- isolation des planchers bas ;
- isolation des combles et des plafonds de combles ;
- remplacement des menuiseries extérieures ;
- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
- installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux exclus de cette liste sont ceux qui affecteraient les parties communes, les éléments communs, la structure ou l’aspect extérieur des immeubles collectifs ou qui en modifieraient la destination. Sont également exclus les travaux soumis à des formalités et à des autorisations d’urbanisme.
Une attention délicate du législateur … Mais faut-il être naïf pour penser que les locataires vont entreprendre à leurs frais des travaux de rénovation énergétique, sauf dans des cas très exceptionnels.
