La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur et l’arrêté du 27 mai 2022 simplifient les crédits immobiliers en innovant, notamment, sur deux points : la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions et la possibilité de souscrire l’assurance emprunteur de son choix.
Le questionnaire médical n’est plus obligatoire…
…. si vous n’empruntez pas plus de 200 000 € (tous crédits confondus, que ce soit auprès d’un ou de plusieurs établissements) et si la dernière échéance du remboursement du crédit intervient avant votre 60ème anniversaire. Pour un couple cela fait donc 400 000 € (2 fois 200 000 €) si chacun a la capacité d’emprunter.
Vous pouvez souscrire l’assurance emprunteur de votre choix. …
….Pas forcément celle que la banque vous propose du moment que le niveau de garantie est équivalent. Vous pouvez aussi résilier l’assurance souscrite pour bénéficier d’une autre assurance équivalente à tout moment. « Pour un jeune emprunteur ayant souscrit un contrat afin d’acquérir, pour la première fois, son logement, l’économie moyenne sera de 3 800 € sur la durée du prêt » estimaient les sénateurs lors de la discussion de la loi du 28 février 2022 en commission mixte paritaire.
L’arrêté du 27 mai 2022 prévoit que la fiche standardisée d’information remise au candidat emprunteur doit aussi préciser :
- le coût total de l’assurance sur les huit premières années à compter de la date d’effet du contrat de prêt ;
- que la garantie « invalidité du contrat » est indépendante de la notion d’invalidité telle que retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent pour juger de l’inaptitude professionnelle.
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