L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance des crédits immobiliers introduite dès 2010 par la loi Lagarde montre la volonté du législateur à instaurer un principe de libre choix de son assurance. Cette disposition renforcée depuis, par les lois Hamon et Bourquin (voir crédit immobilier 10 et 11) a des effets loin d’être négligeables. En effet, à niveau de garantie équivalente (voir crédit immobilier 15) l’emprunteur peut sur un différentiel de quelques dixièmes de points gagner plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de son prêt. Très bien… sauf qu’à entendre la Fédération Française d’Assurance la montagne aurait accouché d’une souris puisque cette procédure ne concernerait que 12% des contrats souscrits en 2016 et 2017 ! Pour cause, suite à des contrôles auprès d’établissements de crédit, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) a pu constater toutes sortes de pratique s amenant à priver les clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur. Précisément, en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe, l’Autorité a découvert des manœuvres comme une augmentation du taux d’intérêt, des frais de dossier, le rejet de demandes « sans justification… ». Citons aussi des dossiers qui traînent en longueur, une inflation de pièces justificatives complémentaires ou encore des manipulations sur la date d’échéance du contrat *.
Ces procédés sont ils des cas isolés ? Non. « Constatant des freins dans la mise en oeuvre du libre choix d’assurance au travers des réclamations et des contrôles diligentés, l’ ACPR met en garde les banques. Et déclare être « particulièrement attentive à la bonne application du droit.» Pas question pour elle d’entériner des pratiques visant « à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe » ! Du coup, l’ ACPR a publié une recommandation** qui est entrée en vigueur en janvier 2018. Ce document indique les bonnes pratiques portant sur 3 axes principaux ;
* l’information de la clientèle de sorte qu’elle « dispose de tous les éléments nécessaires pour faire sa demande en amont de l’offre de prêt (pièces requises, coordonnées d’envoi, attentes du prêteur en matière de garanties, etc.).
* La fluidification du traitement des demandes et la suppression des pratiques « qui peuvent limiter pour le client la possibilité d’exercer son droit au libre choix ou ralentir ses démarches ».
*La traçabilité du traitement des demandes. Car « les contrôles ont montré que des insuffisances dans la conservation des pièces empêchaient souvent de vérifier qu’aucune pénalité financière n’était appliquée aux clients proposant un contrat concurrent (les pénalités financières sont strictement prohibées dans ce cas).
Autant de bonnes intentions qui, si elles sont suivies d’effets, devraient enterrer la guérilla entre les établissements de crédit et les emprunteurs
*D’après un avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) la date anniversaire d’un contrat sera la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
