Chaque année, un Français sur 10 présentant un « risque aggravé de santé » (cancer, diabète, obésité, tabagisme…) souhaite prendre un crédit immobilier et dans la foulée une assurance. Un parcours du combattant pour l’emprunteur jusqu’en 2015, année où la convention Aeras a été modifiée en intégrant le droit à l’oubli.
Qu’est-ce que la convention Aeras ?
Acronyme d’« Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », la convention Aeras facilite l’accès au crédit (immobilier, professionnel consommation) pour des personnes considérées « risquées». L’introduction récente du droit à l‘oubli autorise dorénavant les anciens malades du cancer à ne plus communiquer sur leur maladie après un certain délai. Une belle avancée qui permet une étude des dossiers sur la même base que les autres emprunteurs. Par ailleurs, le souhait d’établir une certaine équité entre les emprunteurs a suscité l’ajout dans la loi Santé d’un amendement stipulant que les contrats ne pourront pas cumuler à la fois exclusion des garanties et majoration des tarifs.
Enfin, depuis février 2016, les assureurs ont l’obligation d’accompagner les emprunteurs « à risque » en les informant clairement et simplement sur le dispositif du “droit à l’oubli” et sur la grille de référence.
Quelles sont les conditions ?
– Crédit immobilier
La convention Aeras et le droit à l’oubli s’applique si le prêt n’excède pas 320 000 € et que le terme de l’assurance survient avant le 71e anniversaire.
Elle garantit l’accès à un contrat d’assurance à des conditions standard si la maladie (dans le cas d’un cancer) est apparue avant 18 ans et le protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans. Quand le cancer est diagnostiqué après 18 ans, le traitement doit alors être achevé depuis 10 ans.
Pour les situations ne relevant pas du droit à l’oubli, la convention Aeras oblige l’étude du dossier de demande d’assurance à 3 niveaux :
– la demande est d’abord étudiée par le prêteur et (ou) l’assureur.
– si les clauses des contrats d’assurance collective ne permettent pas d’accéder à la demande, le dossier sera examiné par un service médical sans que l’emprunteur ait à effectuer une démarche particulière.
-en cas de nouveau refus, la demande d’assurance est automatiquement analysée à un 3ème niveau par les experts médicaux issus d’un groupement d’assureurs et de réassureurs.
Si la décision finale indique encore un refus, le demandeur a la possibilité de saisir la commission de médiation Aeras dont les coordonnées sont jointes avec la décision finale.
A noter que le délai maximal d’instruction de la demande d’assurance par le prêteur ou l’assureur est de 5 semaines. Deuxio, la proposition d’un devis qui peut prévoir une exclusion de garantie ou une surprime est valable 4 mois.
– Les crédits à la consommation
Pour cette catégorie de prêt, la convention Aeras garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l’assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé sous réserve de respecter 3 conditions :
– avoir moins de 50 ans ;
– souscrire à un crédit dont la durée est inférieure ou égale à 4 ans ;
– ne pas excéder un plafond de 17 000 € de crédit à la consommation.
