Quelles informations obligatoires doit fournir un établissement de crédit?
Transposée en droit français en 2016, la directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive) a généré plusieurs réglementations* destinées à renforcer la protection des intérêts de l’emprunteur
1 Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur et devoir de mise en garde
Avant de soumettre son offre de prêt, la banque a un devoir de vérification et d’information. Outre consulter le fichier des incidents de remboursement, il s’agit pour elle d‘analyser la solvabilité (revenus, épargne, autres crédits … ) de son client afin de juger de sa capacité à honorer le remboursement du prêt. Deuxio, le prêteur doit fournir des renseignements personnalisés en particulier le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à la situation de l’emprunteur (surendettement).
1 Le taux annuel effectif global (TAEG )
Le TAEG (voir Crédit Immobilier 2) est un indicateur permettant de comparer différentes offres de crédits. Ce taux doit être indiqué sur toutes les publicités ainsi que sur les offres, les simulations ou rachat de prêt. En intégrant toutes sortes de frais (prime d’assurance, garantie, frais de dossier, d’ouverture de compte, le taux d’intérêt), le TAEG permet à l’emprunteur d’évaluer le coût total de son crédit.
2 La fiche standardisée européenne (FISE)
Obligatoire et remise avec l’offre de prêt, La FISE (voir Crédit Immobilier 14) est un document précieux. Présentée de manière synthétique, elle résume les principales caractéristiques du prêt immobilier. L’objectif est là encore de fournir à l’emprunteur toutes les informations utiles et nécessaires pour pouvoir comparer les offres de crédit entre elles.
3 Le formalisme du contenu de l’offre de prêt
*Pour un prêt à taux fixe, la banque prêteuse doit inscrire de manière parfaitement lisible et compréhensible.
• l’identité du prêteur, de (s) l’emprunteur(s) et éventuellement de la caution
• la nature du prêt (prêt à taux zéro, conventionné, classique) et la durée
• l’objet du prêt (construction, achat d’un bien neuf ou ancien)
• le montant total du crédit et nature du taux (fixe, révisable, variable)
• le montant et le nombre d’échéances
• la date à laquelle les fonds seront disponibles
• les garanties exigées
• les conditions de transfert du prêt à un tiers
• la possibilité de souscrire une assurance ailleurs
• un tableau d’amortissement avec la ventilation du remboursement entre le capital et les intérêts
*Pour un prêt à taux variable, on trouve les mêmes mentions. S’y ajoute cependant, un document simulant l’impact d’une variation du taux d’intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. De plus, la banque doit fournir une notice exposant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.
4 L’assurance emprunteur
Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance emprunteur doit être mentionné dès l’offre préalable de crédit. Si une assurance est exigée, la banque doit préciser la possibilité pour l’emprunteur de choisir son propre assureur (voir Crédit immobilier 10 et 15). Quel que soit le contrat d’assurance choisi, l’établissement prêteur est tenu de détailler les informations sur les couvertures demandées et leur coût. Pour une meilleure compréhension, un document est remis à l’assuré précisant les risques garantis et les circonstances de la mise en jeu de l’assurance.
• * L’Ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
• Le Décret no 2016-607 du 13 mai 2016
• Le Décret no 2016-622 du 19 mai 2016
• L’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation
