L’équivalence des garanties : « La » condition pour changer d’assurance emprunteur
Face à la mauvaise volonté des banques à accepter une assurance autre que la leur, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a émis une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles.
Concrètement, pour chacune des garanties minimales obligatoires (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP*), la banque prêteuse est obligée de détailler dans une fiche (la FISE, voir actualités du 7 septembre) les critères d’équivalence indispensables pour juger du niveau de couverture.
Afin de faciliter la souscription d’une assurance dans un établissement concurrent, le CCSF s’est ainsi, attelé à définir une liste de 18 critères. Référence obligatoire pour toutes les banques qui écarteraient une délégation d’assurance au motif d’un défaut d’équivalence, ce relevé ne s’impose pas dans sa totalité. En effet, chaque banque prêteuse doit choisir parmi les 17 critères au plus 11 qui correspondent « à ses exigences générales liées à sa politique des risques. »
Quels sont les 17 critères d’équivalence pour changer d’assurance ?
*garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité
1 Couverture des sports amateurs ?
2 Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde à titre personnel, professionnel ou humanitaire ?
*garantie décès
3 Couverture pendant toute la durée du prêt ?
*garantie PTIA
4 Couverture pendant toute la durée du prêt ?
*garantie incapacité
5 Couverture pendant toute la durée du prêt ?
6 Délai de franchise ?
7 Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ?
8 Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours ?
9 Couverture des inactifs au moment du sinistre ?
10 Couverture des affections dorsales et conditions d’hospitalisation ?
11 Couverture psychiatriques et conditions d’hospitalisation ?
*garantie invalidité
12 Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt ?
13 Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ?
14 Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre ?
15 Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
16 Couverture des affections dorsales et conditions d’hospitalisation?
17 Couverture des affections psychiatriques et conditions d’hospitalisation ?
*Garantie perte d’emploi
Cette garantie est facultative. En cas de souscription, le CCSF a listé 8 critères mais les banques doivent en retenir 4 seulement.
1Couverture de la garantie pendant la durée du prêt sans limite d’âge ?
2 Délai de carence pour l’application de la couverture ?
3 Délai de franchise ?
4 Durée d’indemnisation par sinistre ?
5 Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois ?
6 Part de l’échéance prise en charge ?
7 Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
8 Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI ?
*PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie ; ITT : incapacité temporaire totale ; IPT : invalidité permanente totale ; IPP : invalidité permanente partielle
