Une loi dont la publication est imminente apporte de nouvelles possibilités : le changement à tout moment de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier, la faculté de souscrire un prêt immobilier jusqu’à 200 000 € sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Enfin, pour les personnes qui ont été gravement malades, il sera plus facile d’obtenir une assurance emprunteur et donc d’emprunter.
Une toute nouvelle loi !
Une loi qui va être prochainement publiée au Journal Officiel et qui a été votée définitivement en février 2022 va modifier TOTALEMENT les règles concernant les assurances emprunteurs qui couvrent les prêts immobiliers.
Les mesures seront applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Elles seront applicables, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution à cette date.
1. Le changement d’assurance emprunteur pourra se faire à tout moment
L’assurance emprunteur a déjà fait couler beaucoup d’encre. Mais la « véritable révolution » c’est la loi qui va paraître prochainement.
Par le passé, plusieurs textes avaient déjà modifié l’assurance emprunteur attachée au crédit immobilier. Il s’agit de :
- La “loi Lagarde” du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur.
- La “loi Hamon” du 17 mars 2014 a ouvert le droit à résiliation à tout moment dès la première année du contrat.
- L’amendement du sénateur Martial Bourquin du 9 décembre en 2016 à la “loi Sapin 2” a permis aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire.
Mais « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques » expliquait la députée de la Seine-et-Marne, madame Patricia Lemoine qui est à l’origine de cette nouvelle loi. C’est en effet sa proposition de loi intitulée « proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » qui a donné naissance à cette nouvelle loi.
La nouvelle loi apporte une faculté très importante : la résiliation à tout moment. Chacun, quelle que soit la date de souscription de son crédit immobilier, peut changer son assurance emprunteur quand il le souhaite. Cette mesure s’appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.
2. Suppression du questionnaire médical
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure aux 60 ans de l’emprunteur. Par exemple : un prêt d’une durée de 15 ans et d’un montant de 199 999 € est souscrit par une personne âgée de 43 ans.
Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d’emprunt par un couple, il sera de 400 000 €. Cette mesure concernera plus de la moitié des crédits immobiliers.
Un décret pourra définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré.
Quand on emprunte, la banque exige une assurance emprunteur qui couvre au moins le risque de décès et l’invalidité. Dans plus de 85% des cas, cette assurance est proposée par la banque lors de la souscription du prêt. Changer d’assurance emprunteur peut permettre de faire des économies, car les assurances proposées par les banques ne sont pas forcément celles qui ont le meilleur ratio couverture / coût. Ces assurances utilisent un tarif moyen et global pour tenir compte aussi bien d’un emprunteur de 30 ans que d’un emprunteur de 55 ans. Or chacun sait qu’une personne de 30 ans doit payer une assurance moins onéreuse qu’une personne de 55 ans, car la personne de 30 ans a des risques de décès et d’invalidité moins élevés que la personne de 55 ans.
3. L’assurance emprunteur sera plus accessible aux anciens malades
La future loi réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli au bout de 5 ans est étendu à l’hépatite C.
4. Une meilleure information pour tous les assurés
Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation ainsi que des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’ils doivent respecter.
De plus, ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans. En outre, un décret devrait lister les maladies auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.
L’avis de Linxea
La prochaine loi va fortement modifier la liberté de changer d’assurance emprunteur. C’est une grande avancée pour tous ceux qui ont un crédit immobilier en cours, pour ceux qui souhaitent souscrire un crédit immobilier, que ce soit pour acquérir leur résidence principale, une résidence secondaire, un investissement locatif en direct ou via des SCPI. Rappelons que Linxea propose des SCPI à crédit et que l’assurance de ce crédit sera aussi concernée par ce nouveau texte.
