La version du projet de loi de finances pour l’année 2022 – telle que présentée par le gouvernement – offre peu de mesures fiscales nouvelles pour les particuliers. L’effort porte surtout sur les entreprises et la « dette COVID ». Voici les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2022.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2022.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 : « Ce budget 2022 …/… confirme les baisses d’impôts décidées au cours du quinquennat, qui seront poursuivies en 2022. L’année 2022 verra ainsi s’appliquer la deuxième phase de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des foyers qui la paient encore : ils bénéficieront ainsi d’une exonération de 65 % de la taxe d’habitation sur leur résidence principale avant sa suppression définitive en 2023. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % ».
| wdt_ID | Tranche marginale d'imposition | Pour 2021 | Pour 2022 |
|---|---|---|---|
| 1 | 0% | Jusqu'à 10 084 € | Jusqu'à 10 225 € |
| 2 | 11% | De 10 085 € à 25 710 € | De 10 226 € à 26 070 € |
| 3 | 30% | De 25 711 € à 73 516 € | De 26 071 € à 74 545 € |
| 4 | 41% | De 73 517 € à 158 122 € | De 74 546 € à 160 336 € |
| 5 | 45% | Plus de 158 122 € | Plus de 160 336 € |
Par ailleurs les différents abattements sont légèrement révisés à la hausse. Plusieurs dispositions concernent les économies d’énergie – notamment la prolongation de Ma Prime Rénov’ – et les utilisations des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique, aussi bien pour les véhicules routiers que pour les navires et les bateaux de transport de passagers ou de marchandises.
Un abattement lors de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH
Citons aussi pour les couples dont l’un des conjoints reçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit que le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. ». Cette mesure devrait s’appliquer à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.
Des mesures nouvelles pourront apparaître au fur et à mesure des débats parlementaires. Comme chacun le sait le texte définitif qui paraitra au Journal Officiel dans les derniers jours du mois de décembre 2021 pourrait être différent de la première mouture que nous vous présentons.
Le remboursement de la « dette covid » ne devrait pas entraîner une hausse des impôts
En 2020 et en 2021, la crise sanitaire a engendré une hausse exceptionnelle de l’endettement public, pour un montant estimé à 230 milliards d’euros pour les années 2020 et 2021, dont 165 Md€ pour l’État et 65 Md€ pour la sécurité sociale. Pour la dette de l’État, le gouvernement intègre dans le projet de loi de finances pour 2022 un mécanisme permettant d’identifier et de suivre l’amortissement de la dette liée à la crise, avec une trajectoire de désendettement sur 20 ans.
Il est prévu que « la dette sera remboursée par les fruits de la croissance, dont résulteront les surcroîts de recettes, et non par des hausses d’impôts ».
Environnement économique prévisible pour l’année 2022 : Retour à l’état d’avant crise
La croissance resterait soutenue en 2022, à +4 %. Elle profiterait en particulier de la progression marquée de la consommation, par rapport à 2021. Elle bénéficierait aussi du retour progressif à la normale de l’activité dans le tourisme et l’aéronautique, ce qui permettrait une forte hausse des exportations. L’inflation augmenterait en 2021 à +1,5 %, du fait notamment du rebond des prix volatils, en particulier ceux des produits énergétiques. Elle serait stable à +1,5 % en 2022.
Les mesures d’urgence et de soutien économique ont donné de bons résultats et vont s’éteindre progressivement
Compte tenu de la dynamique de reprise économique, l’extinction progressive des mesures de soutien se fera de façon différenciée selon les secteurs et les territoires, de manière à s’adapter aux conditions effectives de reprise d’activité des entreprises : le fonds de solidarité est supprimé au 30 septembre 2021 sauf dans les territoires d’outre-mer concernés par une reprise épidémique, et le dispositif dit de « coûts fixes », qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, sera étendu à partir du 1er octobre pour les secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires. De même, le régime d’activité partielle exceptionnelle a été remplacé le 1er septembre 2021 pour un nouveau régime d’activité partielle de droit commun, sauf pour les établissements fermés sur décision administrative et ceux des secteurs les plus affectés subissant des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 80 %, qui continueront à bénéficier d’un reste à charge nul jusqu’à fin octobre 2021.
En outre de nombreuses dispositions sont prises pour la transmission et la cession de fonds de commerce et d’entreprises. Nous vous invitons à lire le second article sur ce sujet :
