Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, un aménagement du prélèvement à la source pourrait être réalisé.
Jusqu’à présent chaque contribuable pouvait agir (sur son espace personnel du site impots.gouv.fr) pour augmenter ou baisser son prélèvement à la source pour son impôt sur le revenu en fonction de ses ressources à venir. La modulation ne pouvait être faite à la baisse que pour un écart de 10% des ressources, un aménagement pourrait permettre une modulation à la baisse à partir de 5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
La modulation à la baisse actuelle
L’article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit en effet :
« III. – 1. La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.
2. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’année en cours. Lorsque l’administration n’en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l’ensemble de ses revenus réalisés au titre de l’année précédente. »
Si l’amendement à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 est adopté, l’article 204 J CGI sera modifié pour permettre une modulation à partir de 5% de différence de revenus.
