La taxe forfaitaire de 6% sur le prix de vente des métaux précieux n’est pas perçue sur les montres-bracelets de prestige, même si elles sont en or.
Une société qui exerce une activité d’achat et de revente de montres-bracelets de luxe d’occasion, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale, l’a assujettie à des rappels de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Ces rappels ont été assortis d’une amende de 25 %.
Cette société a saisi le tribunal administratif de Paris qui lui a donné raison (jugement du 1er juin 2021 n° 1909016). Portée devant la cour administrative d’appel de Paris, l’affaire a été jugée en faveur de la société et en défaveur du fisc.
La cour administrative d‘appel a décidé : « que seules les montres composées de métaux précieux ou celles qui, en raison de la présence de perles, pierres précieuses ou diamants, pourraient être regardées comme constituant non seulement des objets d’horlogerie mais également des objets de bijouterie ou de joaillerie, sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe forfaitaire ». (Cour administrative d’appel de Paris – 5ème Chambre,10 novembre 2022, n° 21PA03755).
Rappelons aussi qu’en vertu de l’article 150 VJ du Code général des impôts lorsque le prix de cession ou la valeur en douane de l’objet n’excède pas 5 000 € il y a une dispense totale de la taxe forfaitaire.
