Une diminution des demandes gracieuses montrerait-elle une plus grande sévérité du fisc ? C’est du moins ce que laisse à penser le « rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques » publié en juillet 2020.
Pour la seule phase administrative du contentieux de l’impôt sur le revenu, on est passé de 168 392 demandes gracieuses en 2017 à 163 414 demandes gracieuses en 2018 et à 110 241 demandes gracieuses en 2019.
Pour l’ensemble des impôts (impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d’habitation, impôt sur les sociétés et autres impôts directs d’État, taxe professionnelle et contribution économique territoriale, taxe sur le chiffre d’affaires, droits d’enregistrement, contribution à l’audiovisuel public et prélèvement à la source), sur les trois dernières années, les acceptations des demandes gracieuses ont chuté de 1 021 503 en 2017 à 873 202 en 2018 et 670 831 en 2019.
Ce rapport ne précise toutefois pas les raisons des acceptations ou des rejets des décisions gracieuses.
À propos des demandes gracieuses
Rappelons qu’aux termes de l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’administration peut accorder sur la demande du contribuable :
1° des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du CGI et des intérêts moratoires prévus à l’article L209 du LPF.
3° par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
L’avis de LINXEA
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse sont des circonstances exceptionnelles (perte d’emploi, chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie ayant entrainé de lourdes dépenses) qui s’imposent au contribuable.
Si vous êtes dans une des circonstances susceptibles de solliciter une demande gracieuse de remise, nous vous suggérons d’envoyer au fisc une lettre de ce type :
Madame, Monsieur,
Par un courrier du [ ], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard].
Je suis sincèrement désolé de cet état de fait qui est du à des difficultés financières passagères en raison de …… [indiquer la situation, par exemple, une perte d’un emploi, une dépense de maladie, etc.].
Cette majoration de ma charge fiscale me pose de graves problèmes. Aussi, je fais appel à votre indulgence et je vous prie de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités de retard [ indiquer le montant].
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
PJ : Copie de la lettre précédente du fisc à laquelle vous faîtes allusion + Document prouvant les difficultés financières.
