Voici les principales nouveautés fiscales de 2020 pour les particuliers. On constate de nombreux aménagements, mais pas de grandes innovations pour cette année.
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020
On note une diminution de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt et un aménagement de la décote.
En contrepartie, les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème (tranches taxées à 30 % et 41 %) sont diminués, ce qui a pour conséquence de réduire les effets de la baisse du taux de l’impôt.
Les prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu réalisés à compter du 1er janvier 2020 tiennent compte de cette baisse d’impôt.
Voici les barèmes de l’IR applicables pour 2019 et pour 2020 :
| BAREME pour 2019 | |
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| N’excédant pas 10 064 € | 0 % |
| De 10 064 € à 27 794 € | 14% |
| De 27 794 € à 74 517 € | 30% |
| De 74 517 € à 157 806 € | 41% |
| Supérieure à 157 806 € | 45% |
| BAREME pour 2020 | |
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| N’excédant pas 10 064 € | 0% |
| De 10 064 € à 25 659 € | 11% |
| De 25 659 € à 73 369 € | 30% |
| De 73 369 € à 157 806 € | 41% |
| Supérieure à 157 806 € | 45% |
La taxe d’habitation : encore 3 ans pour disparaître totalement
La taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement disparaître. En 2020, le dégrèvement n’a lieu que sous condition de ressources.
En 2021, une baisse de 30 % de la taxe d’habitation bénéficiera à tous, quelles que soient les ressources. En 2022, cette diminution sera de 65 %. Il faudra attendre 2023 pour que la taxe d’habitation soit totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables.
Réduction d’impôt pour FIP Corse et FIP Outre-Mer
En raison de sa mise en conformité avec le droit européen, le taux de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) situés en Corse et en outre-mer réalisées à compter du 1er janvier 2020 est abaissé. La loi de finances passe ce taux à 30 % (au lieu de 38 % antérieurement).
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) se complexifie
Les ménages les plus modestes n’ont plus droit au CITE, mais ils bénéficieront d’une « prime de transition énergétique », versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dès la réalisation des travaux et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
N’ouvrent plus droit au CITE les foyers ayant des revenus inférieurs aux montants suivants, par exemple, un couple marié avec 2 enfants à charge : 51 597 € par an en Ile-de-France, 39 192 € par an en province.
Le CITE est prorogé d’un an pour les ménages aux revenus intermédiaires, mais la liste des dépenses y ouvrant droit est modifiée et il est instauré un barème forfaitaire par type de dépenses.
CITE maintenu pour tous pour les systèmes de charge des véhicules électriques
Les ménages dont les revenus (de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur à ces plafonds, le revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement) excédent 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième n’ont pas droit au CITE sauf pour les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour les véhicules électriques, et cela quel que soit le niveau de revenu des contribuables.
Nouvelle réduction d’impôt pour les dons contre la violence conjugale
Les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à réduction d’impôt de 75 %.
En 2020, les sommes versées sont retenues dans la limite de 552 €, soit une réduction d’impôt maximale de 414 €.
Réduction d’impôt pour les investissements dans des foncières solidaires
Les versements en numéraire réalisés à compter du 1er janvier 2020 au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire, exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique.
Pour les versements effectués en 2020, le taux de la réduction d’impôt est de 25 %. Les versements sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux (fixé à 10 000 €), mais le montant de la réduction d’impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME
L’article 137, I-1°-a de la loi de finances pour 2020 prolonge d’un an la période d’application de la hausse temporaire de 7 points du taux de la réduction d’impôt (18% + 7% = 25%). Sous réserve d’un désaccord de la Commission européenne, les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %. Comme ci-dessus, la limite d’investissement prise en compte est de 50 000 € (personnes seules) ou 100 000 € (couples).
Des aménagements pour les avantages fiscaux de l’immobilier
Depuis de longues années, les dispositifs fiscaux concernant l’investissement en immobilier sont réaménagés tous les 3 ou 4 ans.
L’année 2020 ne fait pas exception à la règle et elle apporte donc quelques modifications …
La réduction d’impôt pour les investissements locatifs dans l’habitat individuel en sursis d’un an
La réduction d’impôt « Pinel » telle qu’on la connaît jusqu’à présent (réduction de 12%, 18% ou 21% selon que l’engagement de location est de 6 ans, 9 ans ou 12 ans) vit sa dernière année.
À compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs.
Une expérimentation est lancée en Bretagne
Une expérimentation s’applique aux acquisitions de logements et pour les logements que le contribuable fait construire dans certaines communes de la région Bretagne, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par un arrêté et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation devront souscrire une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année. Les modalités de souscription de cette déclaration seront fixées par décret.
Le dispositif « Denormandie » est prorogé
Bénéficiant des mêmes atouts que le « Pinel » à condition d’effectuer des travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif au centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
L’avantage fiscal qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 est prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2022.
La réduction « Malraux » dans l’ancien est prolongée de 3 ans
L’article 160 de la loi de finances proroge de trois ans le dispositif « Malraux ». Rappelons que le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 % ou de 30 % des dépenses retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.
Le « Censi-Bouvard »
Une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 11% (avec une limite d’investissement pris en compte de 300 000 €, soit une réduction d’impôt maxi de 33 000 €) est accordée pour l’acquisition de certains logements, notamment lorsqu’ils sont compris dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées. L’avantage fiscal « Censi-Bouvard » s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
Durcissement du malus automobile
Au 1er janvier 2020, le malus s’applique dès 110 g. CO2/km.
Le malus 2020
L’article 69 de la loi de finances pour 2020 modifie le malus automobile en trois temps :
- 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO2/km, pour un montant maximum porté à 20 000 €
- Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
- 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus
Le bonus 2020
L’aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :
- 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 €
- 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont prix est compris entre 45 000 et 60 000 €
- 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales (sociétés)
Les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 € n’ouvrent pas droit au bonus, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l’hydrogène.
Le bonus est maintenu à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions de ressources.
Dès 2020 : dispense de déclaration d’impôt pour certains ménages
Dès 2020, sont dispensés de déclaration annuelle les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications. La déclaration devient alors tacite, sans aucune démarche à effectuer.
