Le Conseil de l’Union européenne vient de mettre à jour les listes des « juridictions fiscales non coopératives ». Voici les pays entrants et les pays sortants dans la liste noire (les plus mauvais « élèves ») et la liste grise.
Au total on compte 21 paradis fiscaux
La première liste de l’Union Européenne (UE) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière d’imposition et est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale. La dernière révision de la liste noire et de la liste grise a eu lieu en février 2021. Aujourd’hui, l’UE recense 21 paradis fiscaux (12 pays dans la liste noire + 9 pays dans la liste grise). La prochaine révision des 2 listes est prévue pour octobre 2021.
Vérification par l’UE de la transparence fiscale
Les pays et territoires sont évalués sur la base d’un ensemble de critères qui ont été fixés par le Conseil de l’Europe en 2016. Ces critères portent sur la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique et la liste a été révisée à plusieurs reprises. Depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an.
Les deux listes que nous publions ci-dessous sont à jour actuellement et ne seront révisées qu’au dernier trimestre 2021.
À quoi servent les listes ?
La liste noire et la liste grise de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales sont des instruments destinés à lutter contre :
- la fraude ou l’évasion fiscale : non-paiement illégal ou paiement incomplet de l’impôt
- l’évitement fiscal : emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale
- le blanchiment de capitaux : dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement
Elles énumèrent les pays non membres de l’UE qui encouragent les pratiques fiscales abusives, qui érodent le produit de l’impôt sur les sociétés des États membres.
Les mauvais « élèves » de la liste noire
La liste noire comprend les pays et territoires à travers le monde qui n’ont pas participé à un dialogue constructif avec l’UE sur la gouvernance fiscale ou qui n’ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour se conformer à un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale. Les modifications apportées à la liste noire tiennent compte de la notation publiée récemment par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande. Aux fins de la liste, l’UE exige que les pays et territoires soient classés au moins comme “largement conformes” à la norme internationale sur la transparence et l’échange de renseignements à la demande.
La Dominique (île de l’archipel des Caraïbes) a été inscrite sur la liste de l’UE car elle a été évaluée comme “partiellement conforme” par le Forum mondial et n’a pas encore réglé ce problème.
La Barbade avait été ajoutée à la liste de l’UE en octobre 2020 après avoir été évaluée comme “partiellement conforme” par le Forum mondial. Elle fait actuellement l’objet d’une évaluation supplémentaire par le Forum mondial et figure désormais sur la liste grise dans l’attente des résultats de cette évaluation.
Liste noire des 12 pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales :
La liste adoptée par le Conseil le 22 février 2021 comprend : les Samoa américaines / Anguilla / Dominique (nouveau) / les Fidji / Guam / les Palaos / le Panama / le Samoa / Trinité-et-Tobago / les Îles Vierges américaines / le Vanuatu / les Seychelles.
La liste grise
L’état des lieux qui figure sur la liste grise recense les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales, mais qui ont pris des engagements suffisants en vue de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale. Ce document a également été mis à jour aujourd’hui pour tenir compte de plusieurs autres modifications approuvées par le Conseil.
Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont été retirés dans la mesure où ils ont rempli tous leurs engagements. La Jamaïque a été ajoutée étant donné qu’elle s’est engagée à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable (régime de zone économique spéciale) d’ici la fin de 2022.
L’Australie et la Jordanie ont obtenu une prolongation du délai de mise en œuvre de leurs engagements tant que l’évaluation de leurs réformes par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables est en cours. Les Maldives se sont vu accorder quatre mois supplémentaires pour ratifier la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle.
La Turquie a été invitée à résoudre toutes les questions en suspens relatives à l’échange effectif d’informations avec l’ensemble des États membres. Dans ce contexte, la Turquie est invitée à s’engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec l’ensemble des 27 États membres au plus tard le 30 juin 2021.
Liste grise des 9 pays :
Les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes font partie de la liste grise : Turquie / Botswana / Barbade / Eswatini / Jordanie / Thaïlande / Les Maldives / Australie / Jamaïque.
La liste noire et la liste grise sont devenues officielles depuis leur publication au Journal officiel de l’Union Européenne le 26 février 2021.
