Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée Nationale (Rapporteur général : Mr Jean- René Cazeneuve, député, rapporteure spéciale : Mme Charlotte Leduc, députée) se penche sur la « Lutte contre l’évasion fiscale ».
Ce rapport rappelle qu’en application de l’article 1649 A du code général des impôts les personnes qui résident en France sont tenues de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
La mauvaise idée de la société écran
Pour éviter de déclarer leurs comptes ouverts à l’étranger certaines personnes ont inventé un subterfuge.
Monsieur A. résident en France dispose de plusieurs comptes ouverts à l’étranger et il n’a jamais déclaré ses comptes.
Afin de masquer la détention de ses comptes Monsieur A. a créé plusieurs structures interposées pour ne plus être le titulaire apparent de ses avoirs financiers détenus à l’étranger.
Aussi, Monsieur A. a-t il clôturé ses comptes étrangers et transféré ses avoirs sur des comptes détenus par des sociétés interposées qu’il contrôle et qui sont situées dans des États qui n’ont pas d’engagements d’échanges d’informations avec la France(1).
Les éléments de preuve recueillis par l’administration fiscale ont permis de démontrer que les sociétés interposées n’ont été crées que dans le but d’échapper aux obligations déclaratives des comptes détenus à l’étranger, de dissimuler les avoirs correspondants et d’éluder les impositions y afférentes.
Les rappels d’impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation à titre onéreux ou gratuit) sont assortis de l’intérêt de retard et de majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses prévues à l’article 1729 du Code général des impôts.
Une déclaration annexe à remplir
Les particuliers, les associations, et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, sont tenus de déclarer, via le nouveau formulaire N° 3916 – 3916 bis, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes bancaires ou les comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits hors de France. En outre, sur la déclaration générale de revenus n0 2042 la case 8 UU doit être cochée.
(1)L’échange d’informations peut ne pas exister dans certains paradis fiscaux, mais ce n’est pas systématique. Dans un rapport sur le sujet, le fisc français soulignait, par exemple, que les pays suivants ne procèdent pas à l’échange d’informations fiscales avec la France : Brunei Darussalam, Saint Martin, Trinité-et-Tobago.
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