Le Conseil d’État a tranché, les gains provenant de la vente de cryptomonnaies seront taxés à 19 % (seulement), contre un maximum de 45 % aujourd’hui, hors prélèvements sociaux.
Fiscalité applicable
Face aux gains parfois faramineux réalisés sur la vente de Bitcoins et autres cryptomonnaies, le fisc a indiqué la fiscalité applicable à ces opérations en juillet 2014 . Il entendait imposer les gains tirés de la cession de ces monnaies virtuelles comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en cas d’activité occasionnelle. En cas d’activité régulière, le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’appliquerait.
Concrètement, les taux d’imposition pouvaient atteindre 45 % au titre de l’impôt sur le revenu, auxquels venaient s’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %, puis la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) au-delà de certains plafonds. L’impôt pouvait donc atteindre 66,2% !
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil D’État annule en partie le texte de 2014. En cas d’activité occasionnelle, ces gains sont désormais imposés comme des « plus-values de cession de biens meubles ». Autrement dit, le taux applicable aux Bitcoins et autres cryptomonnaies est de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Soit 36,2 %.
Ces gains sont déterminés par différence entre le prix de vente, net de frais et le prix d’acquisition, également net de frais.
Ce montant bénéficie d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la seconde. La plus-value sera donc totalement exonérée à partir de 22 ans de détention.
Attention, les moins-values ne sont jamais prises en compte !
A noter : en cas de cession inférieure à 5 000 €, les gains sont exonérés.
Les déclarations doivent être réalisées spontanément par le contribuable dans le délai d’un mois à compter de la cession, sur le formulaire n°2048-M téléchargeable sur le site des impôts.
Des exceptions demeurent…
Selon le Conseil d’État, des exceptions existent. A ceux qui travaillent dans le Bitcoin (et autres) et qui sont rémunérés en nature, le régime des BNC continuera à s’appliquer.
A ceux qui réalisent du trading sur ces monnaies, le régime des BIC s’appliquera.
Les plus-values sur les cryptomonnaies bientôt soumises à la Flat Tax ?
Nouveau rebondissement dans la fiscalité des Bitcoins et autres cryptomonnaies ! Un amendement au Projet de loi de Finance (PLF) prévoit une taxation des gains provenant de la vente des cryptomonnaies calquée sur celle des revenus du capital.
En d’autres termes, les plus-values sur les cryptomonnaies pourraient être soumises à la Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Encore plus favorable, cette nouvelle fiscalité entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Affaire à suivre !
Comment déclarer ses gains ?
La déclaration des gains réalisés sur les cryptomonnaies peut paraître simple mais comporte de nombreux pièges.
Outre les délais impératifs à respecter pour éviter l’application de pénalités, les modalités de calcul des montants à déclarer peuvent poser des difficultés notamment lorsque les cryptomonnaies ont été acquises à des dates différentes ou payées avec d’autres cryptomonnaies.
L’avis de Stéphane Carlucci, Ingénieur Patrimonial de LINXEA
Malgré les apparences, la décision du Conseil d’État n’est qu’une demi bonne nouvelle. Nous attendions une décision plus conforme à la réalité des gains sur cryptomonnaies : que le Conseil d’État reconnaisse la nature de « gain de change » de ces opérations.
En changeant du Dollar US contre de l’Euro, les particuliers ne sont soumis à aucune fiscalité. Il en va différemment en changeant de l’Euro contre du Bitcoin.
Étonnant !
Les experts de LINXEA se tiennent à la disposition des clients pour les assister dans la déclaration de leurs plus-values et pour rechercher des stratégies patrimoniales permettant de limiter le poids de la fiscalité sur ces gains.
