La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février 2025. Elle comporte quelques mesures favorables aux « petits » dons et une exonération temporaire des dons d’argent aux proches censée relancer l’immobilier neuf. Malheureusement tous les contribuables sont perdants par rapport au projet de loi initial qui revalorisait mieux le barème de l’impôt sur le revenu. Voici ce qui est prévu.
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revu par rapport au projet de loi initial
La loi de finances pour 2025 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (hors tabac), de 1,8 %, contre 2 % prévus dans la version initiale. Voici le barème définitivement applicable en 2025 aux revenus de l’année 2024 :
- Jusqu’à 11 497 euros : 0 %
- de 11 498 euros à 29 315 euros : 11 %
- de 29 316 euros à 83 823 euros : 30 %
- de 83 824 euros à 180 294 euros : 41 %
- au-delà de 180 294 euros : 45 %
Notez que le barème que nous avons publié dans notre article intitulé “Loi de finances 2025 en suspens : faut-il craindre une fiscalité plus lourde ?” n’a pas été retenu. Le barème définitif est moins avantageux que celui proposé à l’origine.
Les FCPI retrouvent leurs avantages fiscaux
Les investissements des particuliers dans des FCPI (fonds communs de placement innovation) bénéficient en 2025 d’une réduction d’impôt de 25% (contre 18% en 2024).
Les souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité FIP Corse bénéficient toujours d’une réduction d’impôt de 30%.
Rappelons que les sommes investies sont retenues dans la limite d’un plafond de 12 000 € pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Une nouvelle contribution applicable à certains hauts revenus
Il est institué une contribution différentielle (CDHR) à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s’applique de manière à ce que le taux d’imposition effectif moyen (il ne s’agit pas des taux du barème de l’impôt) atteigne au moins 20 % de leur revenu fiscal de référence.
Précisons que les foyers les plus aisés (THR, pour très hauts revenus) paient 10,7 milliards d’impôt sur le revenu en 2022, ce qui représente 13,1% de l’impôt sur le revenu payé par l’ensemble des contribuables. Leur impôt sur le revenu s’élève à 264 000 euros en moyenne. Ils s’acquittent en plus de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour un montant total de plus d’un milliard d’euros, soit 26 000 euros en moyenne par foyer fiscal THR. (Source: “ Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France”. Analyses DGFIP. Janvier 2025, n° 08).
Les “petites” réductions d’impôt en faveur des dons sont améliorées
Jusqu’à présent temporaire, le plafond de 1 000 euros pour les petites réductions d’impôt est fixé définitivement. Ce plafond de 1 000 € et la réduction d’impôt de 75% concernent les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté (logement, repas), aux associations qui œuvrent contre les violences domestiques ainsi qu’aux dons en faveur du patrimoine immobilier religieux.
Une nouvelle exonération pour les dons d’argent permettant d’acheter de l’immobilier neuf
La loi de finances apporte une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent faits aux proches dans la double limite de 100 000 € par un même donateur (celui qui donne) à un même donataire (celui qui reçoit) et de 300 000 € par donataire.
Ces dons de sommes d’argent doivent être consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Les sommes données doivent être affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement à :
- l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
- la réalisation des travaux et des dépenses de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire (celui qui reçoit), éligibles à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRenov. Attention: les dépenses ayant bénéficié d’autres aides (crédit d’impôt, MaPrimeRénov’, etc.) sont exclues de l’exonération.
Le bien immobilier qui a bénéficié du financement par un ou plusieurs dons de sommes d’argent doit être conservé pendant 5 ans comme résidence principale ou être loué. Mais la location ne peut pas être faite à un membre du foyer fiscal du donataire.
Cette exonération s’applique aux dons faits entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Tour de vis pour les stock- options des salariés
La loi de finances modifie la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – il s’agit de stock-options attribués aux salariés et à certains mandataires sociaux – qui permettent à leurs bénéficiaires d’acquérir à un prix fixé lors de leur attribution des actions de la société. Une distinction est désormais faite pour l’imposition des gains. Par ailleurs, il n’est plus possible d’inscrire les titres souscrits sur un PEA (plan d’épargne actions) et sur un PEE (plan d’épargne entreprise).
La fiscalité des locations meublées est alourdie
Jusqu’à présent les contribuables soumis au régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) pouvaient déduire de leurs revenus locatifs les amortissements de leur logement loué. Ces amortissements n’étaient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession, en cas de revente. Dorénavant, les amortissements effectués seront réintégrés ultérieurement dans le calcul de la plus-value (rendant ainsi la base taxable plus importante), sauf pour certaines résidences avec services.
Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs taxés à la TVA
Le régime d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est durci : le plafond de chiffre d’affaires dispensant de la TVA est désormais fixé à 25 000 euros. C’est une complication pour les très petites entreprises qui devront prélever la taxe et la reverser à l’état.
D’autres taxes sont en forte hausse
La TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz passe à 20%. Il en est de même pour les travaux de nettoyage, les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts.
La taxe sur les billets d’avion augmente. Elle passe de 2,63 € à 7,40 € pour un billet en classe économique à destination de la France ou l’Europe (15 € pour une destination intermédiaire et 40 € pour une destination lointaine, toujours en classe économique).
Les droits d’enregistrement perçus par les départements peuvent être relevés de 0,5 point si le département le souhaite lors de l’achat d’un bien immobilier, sauf pour les primo-accédants à la propriété. La facture directement payée chez le notaire s’alourdit donc un peu.
Le malus automobile est plus sévère et plus cher
Pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 le barème CO2 est revu. Désormais, les véhicules émettant du dioxyde de carbone (en g/km) à partir de 113 g devront payer une taxe.
Accession immobilière : Enfin, une bonne nouvelle pour ceux qui y ont droit
Le prêt à taux zéro (PTZ) est étendu à tout le territoire pour l’achat dans le neuf, individuel ou collectif … à condition de respecter les critères, notamment de ressources.
