Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile va être réformé, assoupli et plus largement ouvert

Deux réformes importantes visent le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié. Dune part, le crédit d’impôt sera versé « en temps réel » sans décalage et, d’autre part, le crédit d’impôt sera ouvert à des services rendus à l’extérieur du domicile.

Ces deux réformes sont inscrites dans deux projets de loi actuellement examinés par les parlementaires : le projet de loi de financement de la sécurité Sociale et le projet de loi de finances pour 2022. Ces nouvelles mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Le versement en temps réel du crédit d’impôt

Après une période d’expérimentation qui avait commencé en septembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité Sociale pour 2022 prévoit la généralisation du crédit d’impôt instantané en 2022.

Afin  de  simplifier  les  démarches  administratives, il est proposé de  permettre la perception immédiate par les particuliers des aides et crédits d’impôts dont ils bénéficient pour les services à la personne, dès qu’ils supportent le coût du service.

Concrètement, lorsqu’un particulier devra payer directement un salarié ou la facture d’un prestataire, le montant de ce versement sera automatiquement réduit à hauteur des aides – prestations et crédits d’impôts – dont il bénéficie.

Par exemple, au lieu de payer 200 euros un travailleur à domicile et d’attendre un an pour obtenir le remboursement du crédit d’impôt de 50%, vous n’aurez plus que 100 euros à payer directement au travailleur à domicile.

Ce dispositif va entrer en vigueur progressivement :

• Dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne.
• À partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux  personnes  âgées  et  handicapées  bénéficiant  de  l’APA  ou  de  la  PCH et favorisant leur maintien à domicile.
• À partir de 2024 pour tous les services de garde d’enfants rendus hors, ou au domicile des parents.

L’utilisation du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile serait assouplie

C’est une bonne nouvelle que contient le projet de loi de finances pour 2022, actuellement à l’étude à l’Assemblée Nationale : l’avantage fiscal pour emploi d’un salarié ne serait plus limité aux prestations uniquement rendues au domicile, mais il serait ouvert aux prestations exercées à l’extérieur.

Le crédit d’impôt est en principe jusqu’à présent réservé aux services rendus au domicile du contribuable. Mais la situation actuelle n’est pas des plus limpides, certaines prestations extérieures restent dans le champ d’application.

Un élargissement des services acceptés

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 assouplit la liste des services éligibles au crédit d’impôt.

À titre d’exemples, l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire continuera d’être éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile ; il en ira de même des livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à son domicile, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.

Il s’agit aussi de la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (personnes malades, personnes âgées)  du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, de l’accompagnement des personnes malades, âgées ou malades dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).