Un nouveau décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 (publié au Journal Officiel du 8 mai) prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital d’une PME.
Les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion permettent une réduction d’impôt de 25%. Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées.
Reports des versements excédentaires sur les années suivantes
La fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles de versements (50 000 € ou 100 000 €) ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
Ainsi, le souscripteur qui effectue, au titre d’une année, des versements excédant le plafond peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, à hauteur de l’excédent et dans la limite du plafond légal, au titre de l’année suivante puis, le cas échéant et selon le montant du versement, de la deuxième, troisième et quatrième années suivantes.
Pas de réduction d’impôt pour les versements en compte courant
Un contribuable célibataire fiscalement domicilié en France apporte 40 000 € le 1er juillet N au financement d’un projet d’entreprise.
L’apport initial de 40 000 € correspond, au terme de la constitution de la société, à une souscription au capital initial de la société de 30 000 € et à un apport en compte courant de 10 000 €.
Le contribuable reçoit 300 actions de la société en contrepartie de sa souscription au capital initial.
Il peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € (30 000 x 25 %) au titre de l’année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d’une souscription au capital de la société est susceptible d’être éligible à la réduction d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de l’apport en compte courant.
