Créé par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’article 790 A bis du Code général des impôts a prévu une exonération pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 € par donateur, consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces en ligne directe à condition que les sommes données soient affectées au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Les utilisations possibles : investissement en entreprise et résidence principale
Pour bénéficier de l’exonération, la somme reçue par le donataire (celui qui reçoit le don) doit être utilisée dans les 3 mois après son versement afin de financer :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
- l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.
Le plafond d’exonération par donateur (celui qui donne) est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents (par exemple, un don de chacun de ses parents et un autre de ses grands-parents).
La donation doit être réalisée par acte notarié ou sous seing privé et en l’absence d’acte, une déclaration de don manuel n° 2735 doit être souscrite par le donataire dans un délai d’un mois suivant la date du don.
Une exonération cumulable
Il est possible de cumuler cette exonération avec les exonérations de :
- 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Mais cette nouvelle exonération ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux, notamment la réduction d’impôt Madelin, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ou encore Ma Prime Rénov, bien que ces travaux doivent respecter les critères d’éligibilité à cette prime.
