Guide fiscal patrimonial 2020

Voici sous formes de tableaux les principaux montants et pourcentages que vous pourriez avoir à connaître pour la gestion de votre patrimoine.

Tour à tour vous trouverez des informations sur :

• L’impôt sur le revenu
• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Les abattements en faveur des donations et successions
• Les droits de donation/ succession en ligne directe
• La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit
• Le don de somme d’argent d’un montant maximal de 31 865 €
• Les abattements en faveur des bénéficiaires de l’assurance-vie
• La fiscalité des gains de l’assurance-vie
• L’imposition à la sortie de l’épargne retraite (PER)
• La fiscalité à la sortie du plan d’épargne en actions (PEA) assurance ou bancaire
• L’imposition des plus-values immobilières
• Quelle fiscalité pour la vente d’objets précieux, de bijoux, d’objets d’art et de collection ?

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l’article 1 A du code général des impôts.

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable qui est constitué par le total des revenus nets des catégories de revenus suivantes :

• revenus fonciers
• bénéfices industriels et commerciaux
• rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
• bénéfices de l’exploitation agricole
• traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
• bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés
• revenus de capitaux mobiliers
• plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.

Les revenus ou profits mentionnés ci-dessus sont soumis à l’impôt après l’application du barème progressif suivant :

Barème de l'impôt sur le revenu pour 2020

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain montant sont soumis à la CEHR selon leurs revenus et la composition de leur foyer. Cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1^er janvier 2018.

Cet impôt est codifié de l’article 964 du code général des impôts (CGI) à l’article 983 du CGI.

L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques.

Le calcul de l’impôt consiste :

• à appliquer le tarif prévu à l’article 977 du code général des impôts (voir tableau ci-dessous) à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier des personnes imposables, arrondie à la dizaine de milliers d’euros la plus proche
• à diminuer le cas échéant la cotisation d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi obtenue de la réduction d’impôt accordée au titre de dons consentis à certains organismes d’intérêt général.

Le tarif de l’impôt est fixé à :

N’oubliez pas de déduire l’abattement de 30 % dont vous bénéficiez sur la valeur vénale de votre résidence principale.
L’IFI se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus.

Décote : Uniquement pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable).

Les abattements en faveur des donations et des successions

Les successions et les donations sont, au sens juridique, des « mutations à titre gratuit ». En principe, le tarif des droits de mutation par décès ou dans le cadre d’une donation sont identiques, mais les abattements pour une succession ou une donation peuvent être différents selon le lien de parenté.

Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l’article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l’ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil. Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement.

Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérées de droits (CGI art. 796-0 bis).

Les abattements applicables en cas de succession et de donation

Préalablement à l’application du tarif des droits en vigueur sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d’effectuer un abattement (allègement fiscal qui réduit l’assiette imposable). Cet abattement s’applique quelle que soit la nationalité du défunt ou des héritiers.

Rappelons que la succession est ouverte après le décès d’une personne. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille, de son vivant, actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du Code civil).

*Petit enfant et arrière petit-enfant peuvent venir en représentation de leur ascendant si celui-ci est décédé. Si les petits-enfants héritent car l’un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.

**Lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 €.

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe (parents /enfants)

Une fois le ou les abattements déduits, les éventuels passifs et frais retirés, le montant net de la succession ou de la donation est imposé comme suit :

Ce sont des tranches cumulatives.

Exemple : Une succession nette taxable d’un montant de 140 000 € entre une mère et sa fille sera imposée comme suit :

1^ère tranche = 8 072 X 5% = 403,6 €

Seconde tranche = (12 109 – 8 072) = 4 037 X 10% = 403,7€

Troisième tranche = (15 932 – 12 109) = 3 823 X 15% = 573,45 €

Quatrième tranche = (140 000 – 15 932) = 124 068 X 20% = 24 813,6 €

Montant total des droits = 403,6 + 403,7 + 573,45 + 24 813,6 = 26 194,35 €

La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit

Un bien peut être démembré. Il s’agit alors d’une division de la pleine propriété d’un bien entre usufruit et nue-propriété. Le démembrement est régi par les articles 578 et suivants du code civil.

Par exemple, pour un bien immobilier, le droit de jouissance (occupation du logement, perception des fruits, en l’occurrence un loyer…) revient à l’usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire.

Selon l’article 669 du Code Général des Impôts, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

Le don de somme d’argent d’un montant maximal de 31 865 €

Pour les donations consenties depuis le 22 août 2007, l’article 790 G du CGI instaure un dispositif pérenne d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions.

Nature des biens pouvant être transmis

L’exonération s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Personnes physiques susceptibles de bénéficier de l’exonération

Lien de parenté devant exister entre le donateur et le donataire :
Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits.

Âge du bénéficiaire :
Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Conditions devant être réunies par le donateur

Il est rappelé que le donateur doit être soit :

• le père ou la mère du donataire ;
• le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
• l’arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l’arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
• un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grand-tante.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, au jour de la transmission.

Montant de l’exonération

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant qui s’élève à 31 865 €.

Ce montant s’apprécie pour chaque bénéficiaire à raison de la libéralité qui lui est consentie par chacun de ses parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles ou grands-tantes.

Dès lors, quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’avantage fiscal est limité à 31 865 €.

En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant se divise entre eux.

Chaque donateur peut multiplier les dons d’argent

Exemple : Un grand-père de 79 ans qui a six petits-enfants (chacun en âge de recevoir le don d’argent) peut ainsi faire six dons d’argent de 31 865 euros chacun, soit donner 191 190 euros, au total.

Cumul de l’exonération avec les abattements de droit commun

L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements successoraux ou de donation.

Ainsi, lorsqu’un don de somme d’argent est effectué en franchise de droits en application du présent dispositif, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.

Dans l’hypothèse où le don dépasse le montant de l’exonération, les droits de mutation à titre gratuit seront liquidés au-delà de ce montant précité dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels.

Donations successives

L’exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Exemple : Un oncle ayant consenti un don à son neveu le 19 septembre N pourra de nouveau lui consentir un don en franchise de droits à compter du 19 septembre N+15.

Déclaration des dons

En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2731 « Déclaration de dons de sommes d’argent » (n° Cerfa 13427*05).

Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale ou déposé au bureau de l’enregistrement, en double exemplaire afin que l’administration en conserve un et remette le double au bénéficiaire après y avoir apposé son tampon.

Bon à savoir
Ce don de somme d’argent associé à un contrat d’assurance-vie permet à un enfant ou à un petit-enfant de pouvoir souscrire un contrat à son nom.

Les abattements en faveur des bénéficiaires d’une assurance-vie

Selon l’âge de l’assuré lors de la souscription du contrat et des versements des primes, les bénéficiaires de l’assurance-vie, en cas de décès de l’assuré, disposent des abattements suivants, que ces bénéficiaires fassent ou non partie de la famille de l’assuré défunt :

Contrats ouverts avant 70 ans et primes versées avant 70 ans :

Chaque bénéficiaire désigné est exonéré jusqu’à 152 500 €.

Pour tous les contrats dont la valeur transmise à chaque bénéficiaire dépasse 152 500 € un prélèvement forfaitaire est applicable :

• Jusqu’à 700 000 € (plus abattement de 152 500 €) le prélèvement forfaitaire est de 20 % pour tous les contrats.
• Au delà de 700 000 € (plus abattement de 152 500 €) le prélèvement forfaitaire est de 31,25 % pour tous les contrats.

Une exception s’ajoute pour les contrats Vie Génération : à la base un abattement de 20 % est appliqué pour ces contrats spécifiques qui doivent respecter des contraintes d’investissement.

Primes versées après 70 ans :

L’abattement global (quel que soit le nombre de bénéficiaires) sur les primes versées après 70 ans reste de 30 500 €. Tous les gains sont exonérés. Les droits et taux des droits de succession s’appliquent ainsi que les battements successoraux et les exonérations. Par exemple, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits à payer.

Imposition des bénéficiaires désignés des contrats d'assurance-vie

La fiscalité des gains de l’assurance-vie

Depuis l’entrée en vigueur – le 1^er janvier 2018 – de la « flat tax » (encore appelée « prélèvement forfaitaire unique » ou « PFU ») des changements sont intervenus pour les contrats ouverts après le 27 septembre 2017 ainsi que pour les versements de primes réalisés après cette date.

Imposition des gains et intérêts lors des retraits et des rachats sur un contrat d'assurance vie

(1) : Si des primes ont été versées à partir du 27 septembre 2017 et que le contrat a plus de 8 ans, l’imposition est effectuée en 2 temps : l’année de perception des gains et intérêts et l’année suivante. La Flat Tax et le PF de 7,5 % sont des prélèvements non libératoires prélevés lors du retrait ou rachat et l’impôt réellement dû est régularisé par l’administration fiscale en N+1, lors du dépôt de la déclaration sur le revenu.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés, veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées de ces prélèvements au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

• IR = Impôt sur le revenu, choix toujours laissé à l’assuré
• PFL = prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15% ou 7,5%
• Flat Tax = 12,8%
• PS = prélèvements sociaux d’un montant total de 17,2% depuis le 01/01/2018

Calcul du seuil de 150 000 euros

Le seuil des 150 000 € s’apprécie par rapport au montant total des primes versées sur l’ensemble des contrats au 31 décembre de l’année précédant le retrait ou rachat. Lorsque le total de l’encours dépassera le seuil de 150 000 €, les gains et produits de plus de 8 ans issus des nouveaux versements seront imposés (au-delà de l’abattement de 4 600/9 200 €), à 7,5 % au prorata de l’encours net inférieur à 150 000 € et à12,8 % au prorata de l’encours net dépassant 150 000 €.

L’imposition à la sortie de l’épargne retraite (PER)

Le PER est composé de 3 compartiments conçus pour recueillir les différents types de versements. Chaque compartiment dispose de ses propres conditions fiscales. A la sortie – en capital ou en rente – l’imposition peut être différente selon l’origine du compartiment :

Régime des RVTO

Dans le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), la fraction imposable dépend de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente (liquidation de la rente) :

• 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans (abattement de 30%)
• 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus (abattement de 50%)
• 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus (abattement de 60%)
• 30 % s’il est âgé de plus de 70 ans (abattement de 70%).

Fiscalité des sorties exceptionnelles

Pour la partie des versements : exonération de l’impôt sur le revenu sauf la sortie pour l’acquisition de la résidence principale qui est soumise à l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les gains et plus-values.

La fiscalité à la sortie du plan d’épargne en actions (PEA) assurance et bancaire

Les gains et les plus-values sont imposables les cinq premières années.

La totalité des gains est imposée au PFU de 30% (12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%) aussi bien lors des retraits partiels que des rachats totaux effectués sur un plan d’épargne en actions avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan.

Après cinq ans, les retraits ou rachats sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

À noter : Les retraits ou les rachats qui sont réinvestis, dans les trois mois à compter du retrait, dans la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan (ou son conjoint, ascendant, enfant) assure l’exploitation, sont exonérés.

LINXEA vous informe

Si les prélèvements sociaux sont de 17,2% depuis le 1^er janvier 2018, des taux moins élevés peuvent être appliqués :

• pour les gains acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2017 quelle que soit la date d’ouverture du PEA ;
• pour les gains réalisés avant leur 5ème anniversaire pour les PEA ouverts entre 2013 et 2017.

Les taux applicables sont les « taux historiques » (par exemple 15,50% en 2017).

L’imposition des plus-values immobilières

Les gains retirés lors de la vente d’un bien immobilier sont appelés « plus-values ».

La plus-value immobilière est imposable sauf celle tirée de la vente de la résidence principale qui est exonérée. La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition sous déduction de certains frais. Sont aussi exonérées les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix n’excédant pas 15 000 € pour une personne seule, 30 000 € pour un couple.

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année en application du I de l’article 150 VC du code général des impôts.

Pour les cessions réalisées depuis le 1^er septembre 2014 et quelle que soit la nature des biens cédés, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières :

• à l’impôt sur le revenu,
• aux prélèvements sociaux.

Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

• 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
• 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
• 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
• 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

De fait, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans sont totalement exonérées d’imposition et de prélèvements sociaux.

Tableau à lecture directe donnant le taux immédiatement applicable

Alors que l’imposition de la plus-value est à la base de 19% (IR) + 17,2% (PS), voici le taux applicable après la prise en compte des abattements pour durée de détention :

Taxe sur les plus-values immobilières élevées

La taxe sur les plus-values immobilières élevées est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s’applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et, le cas échéant, de la fraction de la plus-value exonérée.

Quelle fiscalité pour la vente d’objets précieux, de tableaux, d’antiquités ?

Vous désirez vendre un tableau, des objets d’art ou de collection ou encore des métaux précieux, un bijou en or, une voiture de collection sachez que vous pourriez être soumis à une taxe forfaitaire.

La taxe forfaitaire sur les objets précieux varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du prix de vente du bien, s’y ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) d’un montant de 0,5 %.

Les métaux précieux : Pour cette catégorie, la taxation forfaitaire sur les objets précieux s’élève à 11 % du prix du bien. La taxe totale de 11,5% correspond à une base de 11% + 0,5% de CRDS.

Les objets d’art et antiquité : La vente d’un objet d’art ou d’antiquité, pour un bien d’un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu à une taxation forfaire qui s’élève à 6% du prix du bien. La taxe totale de 6,5% correspond à une base de 6% + 0,5% de CRDS.

En dessous de 5 000 € il y a une exonération de la taxe. Le vendeur n’a aucune déclaration à faire.

Les bijoux : La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, la taxe forfaitaire s’élève à 6% du prix du bien. La taxe totale de 6,5% correspond à une base de 6% + 0,5% de CRDS.

Les objets de collection : La vente d’un de ces objets, pour un montant supérieur à 5 000 €, donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire qui s’élève à 6% du prix du bien. La taxe totale de 6,5% correspond à une base de 6% + 0,5% de CRDS.

Déclaration à effectuer sur un formulaire

Sont redevables de la taxe forfaitaire sur les objets précieux les particuliers résidant en France, les non résidents n’y sont pas soumis.

La déclaration se fait au moment de la vente du bien, par le biais d’un imprimé cerfa n°11294*13 ou N° 2091-SD intitulé « taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts ). Le formulaire est téléchargeable

À la place de la taxation forfaitaire, vous pouvez choisir le régime d’imposition de droit commun des plus-values

Le vendeur peut opter pour le régime général d’imposition des plus-values lorsqu’il peut justifier, à l’aide de factures, inventaire successoral, le montant de la plus-value de l’objet avec le prix d’achat, de vente et les dates de transactions, il subit alors une imposition de 36,2% sur la plus-value (19% + 17,2% de prélèvements sociaux). De plus, il bénéficie d’un abattement de 5% pour chaque année de détention de l’objet au delà de la deuxième année.

Exemple : Un tableau vendu 20 000 €, le montant de la plus-value sur ce tableau est de 8 000 €, il est vendu moins de 3 ans après avoir été acheté et il ne bénéficie pas d’abattement pour durée de détention.

• Taxe forfaitaire et CRDS = 20 000 X 6,5% = 1 300 €
• Régime de droit commun = plus-value de 8 000 € X 36,2% = 2 896 €

Au final, dans ce cas, on constate qu’il est préférable de retenir l’imposition à la taxation forfaitaire.

À quelle catégorie appartient l’objet ou le bien que vous souhaitez vendre ?

Voici les précisions et définitions qui sont apportées par l’administration fiscale (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4151-PGP) à propos de ces objets et biens :

A. Métaux précieux

• or (y compris l’or platiné) ;
• platine (à l’exclusion du palladium, du rhodium, de l’iridium, de l’osmium et du ruthénium) ;
• argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné) ;
• déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ;
• monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d’or et d’argent sont considérées comme des objets de collection.

Pour l’application de la taxe, ces articles sont à retenir qu’ils soient à l’état natif, à l’état brut (barres, masses, lingots), à l’état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l’état de résidus. Les alliages à retenir sont ceux dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d’addition.

B. Objets d’art et d’antiquité

• tableaux et peintures entièrement réalisés à la main (y compris les aquarelles, gouaches et dessins à la main) ;
• gravures, estampes, lithographies originales ;
• tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
• tapis et tapisseries de plus de cent ans d’âge ;
• statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux. Constituent notamment des objets d’art au sens de ces dispositions, les productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, dès lors que ces productions sont exécutées par l’artiste. Il en est de même des fontes de sculptures contrôlées par l’artiste lui-même ou ses ayants-droits. Ne sont pas considérées comme des objets d’art, même lorsqu’elles ont été conçues par des artistes, les sculptures ayant un caractère commercial (reproductions en série, moulages et œuvres artisanales notamment) ;
• photographies d’art. Constituent notamment des objets d’art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ;
• œuvres d’art audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l’installation dans laquelle ils s’intègrent lorsqu’ils font l’objet d’une facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit et limité au plus à douze exemplaires, et qu’elles soient signées et numérotées par l’artiste ou, à défaut, accompagnées d’un certificat d’authenticité signé par lui ;
• meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge. En présence d’un meuble ou d’un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5 000 €, il convient de s’assurer qu’il ne revêt pas le caractère d’un objet de collection ;
• livres et manuscrits ;
• éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d’âge.

C. Bijoux et assimilés

• perles fines ou de culture ni montées ni serties ;
• diamants ni montés ni sertis (à l’exclusion des biens à usage industriel) ;
• pierres gemmes ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ;
• pierres synthétiques ou reconstituées ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ;
• ouvrages en perles fines et de culture, en pierre gemme ou en pierre synthétique (à l’exclusion des biens à usage industriel) ;
• articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets ;
• articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets ;
• bijouterie de fantaisie ;
• montres-bracelets, montres de poche et similaires ;
• bracelets de montres et similaires en métaux précieux ;
• autres ouvrages en métaux précieux.

Les objets d’or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d’or et d’argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu’elles sont postérieures à 1800, soit comme des objets de collection lorsqu’elles sont antérieures à cette date.

D. Objets de collection

La qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté ; la rareté ; l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l’arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l’intérêt historique qu’il présente ; le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre.

Il s’agit notamment des articles suivants :

• timbres-poste et assimilés ;
• objets de collection zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc. ;
• monnaies d’or et d’argent antérieures à 1800
• véhicules de collection, y compris les motocyclettes. Les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle.

Les véhicules de collection s’entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

Ainsi, outre les véhicules ayant participé à un événement historique et ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux, il s’agit de ceux qui, cumulativement :

• se trouvent dans leur état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ;
• sont âgés d’au moins trente ans ;
• et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé.

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection ». Pour les certificats d’immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex, site Internet : www.ffve.org).