Mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, prolongation du dispositif fiscal Censi-Bouvard, majoration de la réduction d’impôt « Madelin » de 18 à 25 %, suppression progressive de la taxe d’habitation, taxation forfaitaire de 30 % sur les gains issus de cryptomonnaies, réforme de l’épargne retraite… Focus sur les changements qui auront lieu en 2019.
L’impôt sur le revenu prélevé à la source
Cette mesure concerne 38 millions de foyers fiscaux. L’impôt sur le revenu – au lieu d’être payé avec une année de décalage – sera payé en temps réel. Chez les salariés, l’impôt sera directement prélevé par l’employeur chaque mois. Dès la fin janvier, ils verront apparaître sur leur bulletin de salaire les lignes « net à payer avant impôt sur le revenu » et « net payé en euros ».
Chez les retraités, l’impôt sera prélevé par la caisse de retraite. Chez les chômeurs, Pôle Emploi sera le collecteur de l’impôt.
Cependant, qui dit prélèvement de l’impôt à la source ne dit pas absence de régularisation. Ainsi, un léger décalage demeure : le montant de l’impôt effectivement dû au titre de l’année 2019 ne sera déterminé qu’un an plus tard avec la déclaration réalisée au printemps 2020. Ce n’est donc qu’à l’été 2020 que vous pourrez récupérer le trop perçu par le fisc ou régler le reste à payer.
Instauration d’un « crédit impôt à la source » le 15 janvier
Les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôt en 2018 (sur la base des revenus 2017) recevront dès le 15 janvier 2019 un acompte de 60 % de ces sommes. Le solde leur sera versé en septembre 2019.
A la base, il était prévu que le montant de cet acompte soit de 30 % et qu’il ne concerne que les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt pour la garde d’enfants et les services à domicile. Le Gouvernement a non seulement décidé d’augmenter le montant de cet acompte (de 30 à 60 %) mais aussi de l’élargir à tous les crédits et réductions d’impôt (services à la personne, frais de garde d’enfants, Ehpad, investissement locatif, dons aux œuvres).
A noter
Les dépenses engagées pour la première fois en 2018 ouvrant droit à ces réductions et crédits d’impôt ne donneront lieu à un remboursement qu’en septembre 2019.
Le dispositif Censi-Bouvard reconduit jusqu’au 31 décembre 2021
La loi de Finances pour 2019 prolonge le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif fiscal accorde 11 % de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf loué meublé pendant 9 ans dans certaines résidences (Ehpad, résidences étudiantes, touristiques…) et permet de récupérer la TVA.
Majoration de la réduction d’impôt pour des investissements dans des FIP/FCPI ?
En 2019, la souscription de parts de FIP métropolitains et de parts de FCPI ouvrirait droit à une réduction d’impôt de 25 % au lieu de 18 %.
Cette majoration de la réduction d’impôt pour les investissements dans les PME (en direct ou via des FIP et FCPI) aurait dû s’appliquer en 2018, après validation de la Commission européenne.
Mais, la Commission européenne ne s’étant pas prononcée, le taux majoré n’a pas pu être appliqué. Son application est donc reportée d’un an.
Suppression progressive de la taxe d’habitation
Poursuite de la baisse progressive de la taxe d’habitation. Après une première baisse de 30 % en 2018, les foyers dont le revenu fiscal est inférieur à 27 000 € (pour un célibataire) bénéficieront d’une baisse de 65 % en 2019.
Le Gouvernement prévoit la suppression de cette taxe pour tous les contribuables d’ici 2021.
Les gains de cession de bitcoins et autres cryptomonnaies imposés à 30 %
A partir du 1er janvier 2019, les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle de cryptomonnaies sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Soit un taux global de 30 %.
Réforme de l’épargne retraite dans le cadre de la loi Pacte
Inciter les Français à épargner davantage pour préparer leur retraite tout en finançant les entreprises, tel est l’objectif de la loi Pacte.
Il est ainsi prévu de réformer l’épargne retraite afin de :
- Simplifier l’offre à travers l’harmonisation des règles de fonctionnement des principaux dispositifs existants,
- Fluidifier l’offre à travers une transférabilité totale d’un support à l’autre,
- Garantir la liberté de l’épargnant en lui permettant de récupérer son épargne en totalité en une seule fois (sortie en capital) lors de la retraite,
- Faire de l’achat de la résidence principale un cas de déblocage anticipé pour tous les produits d’épargne retraite.
L’adoption de la loi Pacte devrait avoir lieu au printemps 2019. Mais patience ! Il faudra sans doute attendre 2020 pour l’entrée en vigueur par voie de décret des nouvelles règles de fonctionnement de l’épargne retraite.
