Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les revenus et gains du capital s’applique de plein droit, mais il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Mais, gare : on ne peut pas changer d‘avis !
Pour les revenus et gains des valeurs mobilières, les retraits des contrats d’assurance-vie, des contrats de capitalisation, des plans d’épargne retraite, à la place du prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, il vous est permis de choisir votre taux d’imposition. Mais attention à ne pas commettre d’impairs. Si votre choix n’est pas bon, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Le mauvais choix de ceux qui ignorent leur taux d’imposition
Depuis 2018 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % s’applique de plein droit sur les revenus du capital perçus par les particuliers. Ceux-ci peuvent, cependant, choisir l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Ce barème se compose des tranches suivantes d’imposition : 0%, 11%, 30%, 41%, 45%.
Il apparaît tout de suite clairement que le choix de l’IR à la place du PFU ne se pose que pour ceux qui ont la certitude d’être imposés à 0% ou à 11%.
Ceux qui sont certains de subir une tranche d’imposition de 30%, 41% ou 45% n’ont bien sûr pas d’intérêt à choisir l’IR à la place du PFU. En pratique la personne qui souhaite retenir l’IR à la place du PFU doit cocher la case 2OP sur sa déclaration des revenus.
Le risque d’un mauvais choix se pose donc pour des personnes estimant être dans une tranche de 11% alors qu’une partie de leurs revenus sera imposée dans la tranche de 30%. C’est là qu’il faut être particulièrement prudent car le choix de l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) est irrévocable.
Exemple : Cas des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat d’assurance-vie :
Pour chaque retrait, vous devez déterminer la meilleure option fiscale qui pourra vous être appliquée selon votre tranche maximale d’imposition :
| Âge du contrat | 0% non imposé | 11% | 30% | 41% | 45% |
| Moins de 8 ans | Choix IR | Choix IR | PFU | PFU | PFU |
| Plus de 8 ans avec primes versées supérieures à 150 000 € (1) |
Choix IR | Choix IR | PFU | PFU | PFU |
(1) : Si plus de 8 ans avec des primes versées inférieures à 150 000 euros, c’est le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% qui s’applique.
L’erreur peut être coûteuse
Pour un gain de 1 000 euros, l’erreur qui consisterait à choisir l’IR en étant malheureusement imposé à 30% au lieu du PFU à 12,8% reviendrait à payer 172 euros d’impôt en plus.
Dans un arrêt récent (8ème et 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411 ) le Conseil d’Etat rappelle que :« Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu…./… une telle option revêt un caractère irrévocable…/… le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation ».
Cette position des juges administratifs avait déjà été indiquée dans une récente réponse ministérielle écrite (publiée au JO du 24 octobre 2023 page 9400) : « Lorsque l’option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu a été exercée, toute rectification ultérieure est établie suivant le même mode d’imposition. Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. »
Un conseil : Attendez de connaître votre taux d’imposition, n’agissez pas trop vite
Si vous hésitez sur le taux d’imposition maximal que vous allez subir, attendez de recevoir votre avis d’imposition pour agir. Car vous pourrez demander ultérieurement à bénéficier de l’IR à la place du PFU.
Ainsi que le rappelle la réponse du ministre des comptes publics citée ci-dessus, il est possible de choisir l’IR après coup : « les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité. ».
En effet, précise la réponse ministérielle : « Le contribuable peut, au cours du contrôle conduisant à la rectification de revenus ou gains omis, opter a posteriori pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sur demande expresse de sa part …./ …. Cette option peut également être exercée, en dehors de toute procédure de contrôle, dans le délai de réclamation, à raison des revenus et gains initialement déclarés. »
Le délai de réclamation s’achève le 31 décembre 2026 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.
L’avis de Linxea :
Ne prenez pas le sens unique !
Vous pouvez choisir entre PFU et IR, mais c’est à sens unique. Une fois que vous avez opté pour l’IR, impossible, en cas d’erreur, de demander à bénéficier du PFU.
En revanche, si vous n’exercez pas ce choix, et que vous avez été taxé au PFU, vous pourrez toujours demander ultérieurement à profiter du taux de l’IR s’il est plus favorable pour vous.
