Le bien immobilier acheté plus de 100 000 € en bénéficiant du régime de défiscalisation Outre -mer ne valait, 8 ou 9 ans plus tard, en fin de période de défiscalisation, que 50 000 à 60 000 € dans le meilleur des cas.
L’opération de défiscalisation immobilière tourne au vinaigre
En juin 2005, après avoir été démarchés, M. et Mme Y. ont acquis sur l’île de la Réunion un appartement, en l’état futur d’achèvement, situé dans la résidence « Le Jardin colonial » au prix de 101 500 €. Cet appartement était un investissement immobilier locatif bénéficiant d’un avantage fiscal.
En 2013 leur appartement a été évalué entre 55 000 et 65 000 €.
Déçus, les malheureux acheteurs ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol. Subsidiairement, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l’exécution de son obligation d’information et de conseil.
17 000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance
Procédant à une comparaison, prenant en compte l’avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer, avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a pu en déduire que M. et Mme Y. avaient subi une perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable, qu’elle a souverainement évaluée à la somme de 17 000 €. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, 14 janvier 2021, pourvoi n° N 19-24.881).
Seconde victime d’une défiscalisation immobilière mal étudiée
En octobre 2005, M. et Mme A. après avoir été démarchés, ont acquis, au prix de 101 500 €, un appartement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’un avantage fiscal. A la fin de la période de défiscalisation leur bien a été évalué à 44 728 €.
Comme ci-dessus, M. et Mme A ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d’information.
20 300 € de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information et de conseil
La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a retenu que M. et Mme A., qui invoquaient une surestimation de la valeur du bien, justifiaient d’un préjudice s’analysant en une perte de chance qu’elle a souverainement évaluée à 20 % du prix de vente, soit 20 300 €.
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, 14 janvier 2021, pourvoi n° U 19-24.887).
Vous vous apercevez que vous vous êtes fait avoir
Vous habitez dans la région lilloise et, séduit par un démarcheur et ses simulations financières, vous avez acheté entre 2008 et 2011 un appartement dans la banlieue de Toulouse. Après avoir connu pas mal de difficultés pour le louer, vous souhaitez, au terme de la période de défiscalisation, le revendre. Malheureusement mis en vente depuis près de 10 mois votre appartement ne trouve pas preneur au prix que vous souhaitiez. On vous en offre 30% de moins que ce que vous espériez. Et la distance n’arrange rien !
L’avis de LINXEA
La défiscalisation n’apporte pas toujours les effets escomptés. Attiré par le gain fiscal, voici des investisseurs qui ont acheté trop cher leur appartement destiné à la location. Méfiez-vous des belles promesses !
Il est difficile de réaliser la « triplette » : « Économiser des impôts/ Gagner de l’argent en louant le bien/ Revendre le bien avec une plus-value »
