Les erreurs et anomalies de facturation des EHPAD privés à but lucratif sont nombreuses et toujours défavorables aux consommateurs alors que plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient des règles strictes.
De nombreuses anomalies de facturation
La direction de la consommation du ministère de l’économie et des fiances a réalisé une enquête nationale auprès des établissements privés à but lucratif d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plus d’un établissement sur deux présente des anomalies de facturation.
Entre 2019 et 2021, les services de la la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) ont réalisé près d’un millier de contrôles. L’enquête s’est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison des prix particulièrement élevés et d’une multiplication d’offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté un taux d’anomalie élevé : plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité.
Les principales non-conformités concernent :
- Une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués.
- Des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou la demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement).
- La loyauté des pratiques commerciales : facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations.
- Des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit par exemple, de la mise en avant de prestations de manière inexacte, comme l’existence de « jardins thérapeutiques » alors qu’il s’agit, en réalité, de simples bacs pour faire du jardinage, voire de prestations inexistantes, comme des salles « multi–sensorielles », des salons de coiffure ou des prestations de podologie.
Les suites de cette enquête nationale
Postérieurement à cette enquête, la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a participé aux travaux récents menés sur le secteur des EHPAD pour contribuer au renforcement de la protection des résidents et de leurs familles, notamment au travers du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment en améliorant la lisibilité des contrats et en clarifiant les modalités de facturation.
Ce décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2022.
Le décret renforce, notamment, l’information et la protection des personnes en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident.
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) apporte de nombreuses réponses
Ce décret complète aussi certains articles du Code de l’action sociale et des familles. C’est d’ailleurs dans ce code que l’on peut trouver de nombreuses réponses concernant les modalités de facturation des EHPAD privés. En voici quelques exemples :
Quel est le montant maxi de la caution ou du dépôt de garantie ?
C’est l’article R. 314-149 du CASF qui répond : Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
Dans quel délai la caution (ou dépôt de garantie) doit-elle être remboursée ?
C’est encore l’article R. 314-149 du CASF qui répond à cette question. La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ou, s’il s’agit de majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, à la personne chargée de cette mesure dans les trente jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier.
Quelles sont les modalités de facturation en cas d’absence du résident ? Et en cas d’absence pour cause d’hospitalisation ?
L’article R. 314-204 du CASF prévoit que le prix ou tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie (d’un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale).
Pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, le prix ou tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré de l’intégralité du montant du forfait hospitalier (fixé par arrêté interministériel).
Attention cette règle ne s’applique pas aux absences pour convenances personnelles (par exemple, pour aller dans sa famille).
Quelles sont les modalités de facturation post-décès ?
Au décès du résident, le gestionnaire de l’établissement peut facturer le montant correspondant au « socle de prestations » pour une durée maximale de six jours, même si les objets personnels du résident n’ont pas été retirés de la chambre qu’il occupait dans ce délai.
Le gestionnaire doit justifier de la durée de cette facturation, soit en produisant l’exemplaire original de l’état des lieux contradictoire de sortie prévu à l’article L. 311-7-1 du CASF, qui mentionne la date de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l’attente de la réalisation de l’état des lieux de sortie, en justifiant que les objets personnels n’ont pas été retirés dans les six jours suivant le décès du résident.
Par ailleurs, les charges variables relatives à la restauration doivent être déduites du montant facturé.
Jusqu’à quand les proches peuvent-ils récupérer les objets personnels du défunt ?
Les établissements sont invités à préciser dans leur règlement de fonctionnement les modalités selon lesquelles ils conservent les objets personnels en l’absence de retrait de la chambre postérieurement au décès (délais, lieu de stockage, conditions de restitution…) ou en cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux de sortie.
Comment signaler les situations non conformes ?
Si les résidents ou leurs familles constatent un problème avec un établissement, par exemple du fait d’allégations trompeuses sur les modalités d’accueil ou la tarification, ils peuvent le signaler sur signal.conso.gouv.fr. Les directions départementales de la concurrence, consommation et répression des fraudes instruisent alors le dossier.
