Toutes les pensions alimentaires désormais versées par la CAF ou la MSA

Afin de faciliter le recouvrement et le versement des pensions alimentaires, des dispositions ont été prises depuis plusieurs années. Ultime étape, depuis le 1^er janvier 2023 toutes les pensions alimentaires sont versées via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires par l’intermédiaire des CAF ou MSA sauf en cas de refus des deux ex-conjoints.

Un intermédiaire officiel pour éviter les frictions entre parents

Les pensions alimentaires sont automatiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui sert d’intermédiaire entre les deux parents. Cette agence encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent bénéficiaire.

Comme le stipule le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, l’intermédiation financière de l’Aripa devient automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée, quel que soit le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF…). Sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Comment fonctionne le recouvrement puis le paiement ?

Le greffe du tribunal transmet la décision de justice directement à l’ l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). La CAF ou la MSA se charge ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l’intermédiation financière entre les deux parents.

Tous les mois, l’Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension (débiteur) pour la reverser au parent qui doit la recevoir (créancier).

En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’Aripa engage une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant. En attendant de récupérer la somme due, l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires verse au parent créancier l’allocation de soutien familial de 116,11 € par mois et par enfant.

Qui peut bénéficier de ce service de la CAF ou de la MSA ?

Depuis le 1^er mars 2022 cette procédure s’applique automatiquement à toute décision de pension alimentaire.

Les parents versant ou percevant une pension alimentaire ayant été fixée avant le 1^er mars 2022 peuvent demander à bénéficier du service automatique directement auprès de l’Aripa. La demande d’un seul parent suffit.

Près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés.