Malgré le régime matrimonial de la séparation de biens, certains objets peuvent être la propriété exclusive d’un seul époux.
Une femme décède, laissant une fille née d‘un premier mariage et quatre enfants nés de son second mariage. Des difficultés surviennent dans le règlement de sa succession entre les différents enfants à propos d’une collection d’étains constituée par son second mari et vendue plusieurs années auparavant.
Aux termes du contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens conclu entre la défunte et son second mari, il était stipulé que « seront réputés la propriété exclusive de la future épouse, les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l’habitation commune pendant le mariage comme à la date de sa dissolution ».
En vertu de ce contrat de mariage, cette collection d’étains n’était pas un bien propre de leur père, mais un bien de leur mère. De fait, la fille née du premier mariage avait autant de droits sur la succession de sa mère que les quatre enfants nés du second mariage. Les quatre enfants du second mariage ont été condamnés à restituer le prix de vente de la collection d’étains à la succession de leur mère. La cour d’appel de Paris a ordonné le rapport à la succession de Mme F d’une somme de 95 043 euros correspondant au prix net du mobilier vendu en septembre 1998 et dont la majeure partie était composée par la collection d’étains du second mari, collection attribuée à sa femme par le contrat de mariage.
Les magistrats de la cour suprême (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-21.784 F-D) ont confirmé la décision de la cour d’appel.
L’avis de LINXEA
Le patrimoine est un tout. Il ne faut pas oublier certains engagements, comme, par exemple, les clauses du contrat de mariage. LINXEA vous informe régulièrement des stratégies patrimoniales et vous invite à lire les deux précédents articles ci-dessous :
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