Mesures d’urgence économiques et sociales
Suite aux mouvements des « Gilets jaunes » les mesures d’urgence économiques et sociales suivantes ont été adoptées via la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée Journal Officiel du 26 décembre 2018. Le texte de cette loi a été resserré à quatre articles et met en œuvre ces mesures :
- L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail), une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
- L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre.
- L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu.
- L’article 4 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.
Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.
Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros.
Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.
Les « extensions de garantie » sont résiliables
Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique… – vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de panne, en souscrivant une assurance « extension de garantie » pour une durée convenue (souvent 5 ans).
La fédération de l’assurance (FFA) précise dans un article publié sur son site qu’« A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance « extension de garantie », vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an. »
Opérations bancaires litigieuses : la banque peut être responsable
Le titulaire d’un compte bancaire avait été victime en l’espace de deux jours de débits et retraits frauduleux pour un montant de 2 979 €. Il s’estimait lésé et en demandait le remboursement à sa banque.
Le premier juge (juridiction de proximité) avait jugé que le client était responsable d’une grande légèreté et qu’il avait certainement communiqué ses codes et mots de passe à des tiers, mais les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas été de cet avis.
Pour ces derniers magistrats, il incombe, à la banque « de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18888).
Quand l’argent fait le bonheur des jeunes adultes …
60 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne déclarent aucun problème dans les relations avec leurs deux parents. Cependant, quand les tensions surviennent, elles sont souvent associées à des difficultés familiales ou financières. De même, les jeunes adultes ayant des relations difficiles avec leurs parents ont plus souvent des difficultés financières, et les étudiants sont moins aidés financièrement par leurs parents lorsque les relations sont tendues. (INSEE PREMIÈRE No 1726 paru le 20/12/2018).
Croissance toujours soutenue du crédit à la consommation
En France, la croissance des crédits à la consommation aux particuliers se poursuit. Celle-ci est notamment portée par les crédits renouvelables, dont la croissance annuelle devient positive après plusieurs trimestres de décroissance. L’essor des crédits-bails, porté par les achats d’automobiles, est toujours vif (+ 28,7 %) tandis que la progression de l’encours des prêts amortissables ralentit quelque peu sur un an. (STAT INFO paru le 28 décembre 2018 concernant « Les crédits à la consommation – France et Zone Euro »).
Le 116 006, le numéro d’aide aux victimes
Le 116 006 est le numéro d’aide (gratuite) aux victimes qui permet a? toute personne qui s’estime victime d’une infraction (atteintes aux biens, aux personnes, accidents de la circulation, événements collectifs, attentats) ou d’une catastrophe naturelle d’être aidée par un professionnel, en temps réel dans le respect de son anonymat.
Les missions du 116 006 sont :
- Accueillir et diriger toutes les victimes, quels que soient la personne, sa nationalite? et son lieu de résidence, vers le réseau associatif d’aide aux victimes et les services spécialisés a? vocation nationale en protégeant son anonymat et sa confidentialité.
- Diriger les victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs vers les numéros et structures d’information et de prise en charge spécialement mis en place par les pouvoirs publics.
En composant depuis la France le 116 006, les victimes accèderont aux services de France Victimes.
Pour les Français a? l’étranger, ils pourront joindre cette même plateforme en composant le 00 33 1 80 52 33 76.
Le plafond 2019 de la Sécurité sociale est de 3 377 €/ mois
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 40 524 € pour l’année 2019. Les différents montants s’établissent à 3 377 € par mois, 1 689 € par quinzaine, 779 € par semaine, 186 € par jour, 25 € par heure. (Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2018).
