Les ventes en viager sont complexes et il est préférable de ne pas mélanger les genres (Jurisprudence)
Suivant un acte notarié du 30 décembre 2008 M. X. a vendu à Alain Y. un bien immobilier, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation, moyennant le versement d’une rente annuelle viagère. Par un autre acte notarié du même jour, reçu également par le même notaire, X a consenti à Y une donation, avec réserve à son profit d’un droit d’usage, portant sur la moitié en pleine propriété d’un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille.
La responsabilité du notaire, tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit, a été recherchée (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 3 mai 2018, pourvoi n° 16-20419).
Comment emprunter plus (Jurisprudence) ?
La réponse est simple : il suffit de ne pas déclarer à la banque à laquelle on sollicite un prêt l’existence d’autres prêts précédents toujours en cours de remboursement. C’est sur ce thème qu’un arrêt très récent de la Cour de cassation vient de se prononcer dans les suites du scandale Apollonia, société d’Aix-en-Provence qui a commercialisé entre 1998 et 2009 plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d’étudiants, en défiscalisation dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel (LMP)… en falsifiant des documents et en omettant de déclarer les situations réelles des emprunteurs.
Presque dix ans après la découverte du scandale (2009), des particuliers sont toujours poursuivis. En février 2007 ces particuliers contractent un prêt immobilier pour lequel ils s’engagent à rembourser des mensualités de 1 717 euros, en oubliant de mentionner leurs mensualités de 946 euros dues au titre d’un autre prêt leur ayant permis l’acquisition de leur résidence principale.
C’est l’une des deux techniques qui étaient employées par les commerciaux d’Apollonia. La seconde était de présenter une même demande de prêt à plusieurs banques, ce qui aboutissait à obtenir plusieurs crédits identiques.
Autant dire que ces mensonges, falsifications, faux en écritures constituent des délits et sont contraires à la loi Scrivener protégeant l’emprunteur. (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-13128).
