Mariés sous le régime de la séparation de biens M et F divorcent par un jugement du 1er mars 2012 qui en même temps a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d’acte de dissolution du mariage faisant apparaître une somme de 850 968 euros due par Mr à Mme au titre des créances entre époux. Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté de ses créances. Il s’ensuit une bataille juridique aux termes de laquelle l’ex-mari oppose la prescription, c’est-à-dire l’écoulement d’une période déterminée qui fait perdre à son ex-épouse ses droits et la possibilité de récupérer les créances qu’elle avait contre son ex-époux.
Sous le régime de la séparation de biens, les créances d’un époux contre l’autre se prescrivent par 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai de prescription commence à courir lorsque le divorce est définitif, autrement dit dès 2012 dans le cas présent. Les juges estiment que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage, comme ce serait le cas dans un régime matrimonial de communauté. (Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-20.725).
Il est dommage de perdre une action en justice à cause de la prescription. Et pourtant depuis la loi du 17 juin 2008 de nombreuses prescriptions civiles ont été raccourcies. Il faut en tenir compte.
Nous publions ci -dessous un guide du ministère de l’économie et des finances, direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes qui fait le point sur les principales prescriptions en matière civile.
