Un département qui a versé directement à la maison de retraite les frais d’hébergement d’une personne âgée est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.
Dans cette affaire examinée par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, Madame R. née le 11 septembre 1926, est décédée le 21 décembre 2013, en laissant pour lui succéder son fils, unique héritier. Elle avait été hébergée à la maison de retraite de L. du 1er avril 2004 au 20 avril 2004 puis à la maison de retraite de l’hôpital de M. du 17 janvier 2005 au 12 novembre 2009 et admise au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées accueillies en établissement.
Par décision du 16 février 2016, le président du conseil départemental a ordonné la récupération sur la succession de la bénéficiaire des frais d’hébergement engagés pour son compte du 1er avril 2004 au 12 novembre 2009 pour un montant de 98 398,83 euros.
Bien entendu, le fils conteste la récupération par le département de cette créance.
Cependant les juges ne donnent pas raison au fils en vertu de plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles et notamment de son article L. 132-8. Le département qui a engagé des dépenses d’aide sociale dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire.
La décision de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2020, puis l’arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-13.527, ont exactement déduit que « le conseil départemental était fondé à réclamer à la succession de la bénéficiaire le remboursement de l’intégralité des frais d’hébergement et d’entretien dont il avait assuré l’avance ».
À relire
Certaines prestations sociales peuvent être récupérées sur la succession ou l’assurance-vie
