Deux nouvelles possibilités de donation (et dix conseils à prendre en compte avant de faire une donation)

Dans le contexte économique actuel, nombreux sont les parents et grands-parents qui souhaitent donner “un coup de main” à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C’est d’autant plus possible qu’une loi récente leur permet de les aider à acquérir leur résidence principale, y faire des travaux énergétiques ou encore à investir au capital d’une petite entreprise. Mais la donation ou plutôt les donations ne se réduisent pas à ces deux nouvelles possibilités, voici dix points à connaître avant de faire une donation.

Deux nouvelles possibilités de donation grâce à un nouvel abattement de 100 000 € pour aider ses proches jusqu’au 30 juin 2021

C’est l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui a introduit deux nouvelles possibilités de donations temporaires qui prendront fin le 30 juin 2021. Il reste donc près de 10 mois pour en profiter.

Un bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations de 100 000 €

Pour un même donateur (celui qui donne), la somme des donations bénéficiant de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €. La donation peut atteindre 100 000 € par donateur. Autrement dit, par exemple, un enfant peut recevoir ce montant maximal de ses 2 parents, de ses 4 grands-parents, soit, dans ce cas la somme totale de 600 000 € sans droits à payer (sans oublier les arrière-grands-parents qui se rajoutent à ce montant).

Le bénéficiaire de la donation (le donataire) doit être :

• l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ;
• ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Les nouvelles possibilités de donation

• La construction de la résidence principale, des travaux en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire (celui qui reçoit le don) est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ou encore des travaux énergétiques effectués sur une résidence principale.
• La souscription au capital initial ou les augmentations de capital d’une petite entreprise qui exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices et n’est pas issue d’une concentration.

L’objet de la donation n’est pas unique. Ainsi une donation de 100 000 € peut porter pour moitié sur des travaux énergétiques pour la résidence principale et pour une autre moitié sur un investissement dans une entreprise.

Cette donation de 100 000 € est cumulable avec les autres abattements que nous exposons ci-dessous.

Dix points à connaître avant de faire une donation

1- Que signifie l’adage « Donner et retenir ne vaut  » et comment passer outre ?

La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au bénéficiaire de la donation, c’est ce que signifie l’adage « Donner et retenir ne vaut ». C’est également ce que redoutent les personnes qui  clament : « Je ne me déshabillerai pas de mon vivant ». Elles ne veulent pas donner, car une donation est synonyme pour elles de perte de la propriété. Ce n’est pas faux, mais si vous ne souhaitez pas vous démunir totalement, vous pouvez ne donner qu’une partie de la propriété, par exemple, la nue-propriété et conserver l’usufruit. D’autant plus que fiscalement c’est avantageux, puisque seule la nue-propriété est taxée, l’usufruit se transmettra gratuitement au décès de celui qui donne (ou de ceux qui font la donation).

Exemple : En se réservant l’usufruit, un père et une mère, respectivement âgés de 77 et 79 ans, donnent à leur fille de 53 ans une maison d’une valeur de 200 000 €. A ces âges l’usufruit des 2 parents représente une valeur de 30% de la valeur totale, soit  60 000 €, la fille reçoit alors la nue-propriété qui est censée valoir 70% de la valeur totale, soit 140 000 €. Au décès de ses deux parents, leur fille recevra hors droits de donation les 60 000 € restants et elle deviendra alors totalement propriétaire du logement. Entretemps, les deux parents auront pu conserver la maison jusqu’à leur décès pour y habiter eux-mêmes ou la louer et en retirer des loyers.

2- Quand la donation apporte-t-elle un avantage fiscal ?

La donation est normalement taxable, mais il existe de nombreuses exceptions afin d’encourager la transmission des biens aux jeunes générations. C’est ainsi que la donation entre proches permet de bénéficier tous les 15 ans d’un abattement fiscal dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) : jusqu’à 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant, 31 865 € entre chaque grand-parent et petit-enfant, 5 310 € entre chaque arrière-grand-parent et chaque arrière-petit-enfant.

Entre époux mariés et entre partenaires de PACS l’abattement est de 80 724 € pour une donation. Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €, entre oncles et neveux de 7 967€.

L’abattement en faveur d’une personne handicapée est de 159 325 € (il s’ajoute le cas échéant aux autres abattements).

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

S’ajoutent aussi les dons familiaux de sommes d’argent qui eux sont exonérés jusqu’à 31 865 € à condition que :

• le donateur soit, au jour de la donation, âgé de moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire soit majeur, c’est-à-dire qu’il ait au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou qu’il ait été émancipé).

Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété et réalisés par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

Les dons manuels et les dons de sommes d’argent consentis par un donateur à un donataire doivent être déclarés sur un formulaire n° 2735 (encore appelé imprimé Cerfa n° 11278). Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

N’oubliez pas non plus les donations temporaires citées en introduction de cet article qui permettent de donner jusqu’à 100 000 € et cela jusqu’au 30 juin 2021 !

3- Pourquoi la « réserve héréditaire » limite-t-elle les donations ?

Certains héritiers – en raison de leurs liens familiaux – ont droit à une part de la succession qui leur est garantie et qui est appelée “réserve héréditaire“.

Ainsi, la réserve des enfants est égale :

• à la moitié des biens s’il y a un enfant,
• aux 2/3 des biens s’il y a deux enfants,
• aux 3/4 des biens s’il y a trois enfants ou plus.

Il est possible de donner librement le restant à qui l’on veut, aussi bien à des neveux ou nièces qu’à de personnes sans lien de parenté. Ainsi, une personne ayant comme héritier un seul enfant peut donner librement jusqu’à la moitié de son patrimoine.

4- Quand faire une donation-partage ou une donation avec rapport ?

Une donation est, en principe, rapportable à la succession de celui qui la consent. Il faut donc prévoir dans la donation si elle est ou non rapportable.

La donation peut être un moyen d’aider un enfant ou un proche lorsqu’il en a besoin sans désavantager les autres enfants. Deux possibilités sont alors offertes, la première est d’effectuer une donation avec rapport à la succession dont il sera tenu compte lors du décès afin de ne pas défavoriser les autres héritiers, la seconde solution c’est de faire une donation-partage. Il s’agit d’un acte notarié qui permet de donner équitablement des biens à l’ensemble de ses enfants et /ou petits-enfants.

5- Favoriser un enfant avec une donation non rapportable

La donation permet aussi de faire plus pour un enfant sans respecter l’égalité entre enfants. Il faudra alors préciser que ce qui lui est donné n’est pas rapportable à la succession du parent qui donne ou des deux parents et que l’on souhaite ainsi accroître la part de cet enfant.

En présence d’un enfant handicapé ou pour remercier un enfant qui s’est occupé de ses parents âgés, on peut aussi faire une donation résiduelle qui permet de gratifier prioritairement cet enfant. A son décès ses frères et sœurs recevront le reliquat de ce qui lui a été donné et qui n’a pas été dépensé.

6- Quelle protection apporte une donation entre époux, encore appelée « donation au denier vivant » ?

Lorsqu’aucune disposition n’est prévue en faveur du conjoint, la loi attribue au conjoint survivant, en présence d’enfants, soit la totalité en usufruit des biens du conjoint décédé, soit le quart en pleine propriété.

Une donation entre époux améliore la protection du conjoint survivant en lui permettant de conserver une part plus importante de la succession du conjoint décédé, selon son choix :

• soit l’usufruit de la totalité des biens (dont le logement),
• soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
• soit en pleine propriété : la moitié en présence d’un enfant, le tiers s’il y a eu deux enfants ou le quart s’il y a trois enfants ou plus.

Sachez aussi que le conjoint survivant peut demander aux héritiers la transformation en rente ou en capital de son usufruit, bien entendu, ceux-ci peuvent accepter ou refuser.

Sauf si la donation a été consentie par le contrat de mariage, un époux peut à tout moment révoquer la donation qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même bénéficiaire de la donation qui lui a été faite).

La donation entre époux est obligatoirement établie par un acte notarié (voir  9). Sachez aussi qu’en présence d’enfants de lits différents il peut être utile de penser à des solutions diversifiées en contactant un notaire qui saura vous conseiller.

7- Faut-il préférer l’assurance-vie à la donation pour favoriser un non parent ?

L’intérêt de la donation est de permettre d’attribuer un bien ou une somme d’argent à une personne qui n’est pas votre héritier selon la loi : concubin, neveu ou nièce, ami (e)…

Mais lorsqu’il s’agit d’une donation à des personnes non parentes, les droits à payer s’élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés sans aucun abattement. Mieux vaut alors désigner cette personne comme le bénéficiaire d’une assurance-vie, ce qui permet, si l’assurance-vie est souscrite avant 70 ans, de lui transmettre sans droits à payer jusqu’à 152 500 € et si l’assurance-vie est ouverte après 70 ans de lui transmettre au moins 30 500 € exonérés (plus les intérêts qui eux aussi ne sont pas imposés).

8- Pensez à diverses formes de donation, par exemple, la donation graduelle (ou successive) ou la donation résiduelle

Il existe différentes formes de donation :

• Ainsi, la donation graduelle peut être faite successivement aux enfants, puis aux petits-enfants. Solution idéale pour conserver un bien (par exemple une maison) dans une famille pendant au moins deux générations, cette donation impose au premier gratifié de garder le bien afin de le transmettre au second gratifié. Si cette donation dépasse les limites d’exonération ou d’abattement (voir point 2), les droits perçus lors de la première transmission peuvent être déduits de ceux payés lors de la seconde transmission.
• Quant à la donation résiduelle, comme indiqué ci-dessus (Voir 5) et ainsi que le laisse présumer son nom, elle permet, après une première donation de transmettre ce qui reste (le résiduel) à un second bénéficiaire.

9- Le notaire n’est pas toujours obligatoire

Le recours au notaire est indispensable pour les donations de biens immobiliers ainsi que pour les donations complexes faisant intervenir plusieurs bénéficiaires.

Pour une donation à un proche faite par espèces, virement ou chèque ou un don d’argent, le notaire n’est pas obligatoire, il suffit de déposer en deux exemplaires au service de l’enregistrement (centre des impôts du domicile du bénéficiaire) un imprimé fiscal dans le mois qui suit la donation ou le don d’argent. Les dons de sommes d’argent doivent être déclarés sur un formulaire n° 2735 (encore appelé imprimé Cerfa n° 11278). Tant que les limites d’exonération (voir point 2) ne sont pas dépassées, il n’y a aucune imposition.

10- Avoir une idée du coût de la donation notariée

La rémunération du notaire est réglementée par des textes qui fixent le tarif des notaires. Le notaire doit remettre au client un état détaillé des frais et honoraires demandés.

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme improprement « frais de notaire » comprend en réalité des taxes (env. 8/10^e des frais) que le notaire reverse à l’État et aux collectivités locales, pour le compte de son client, des débours (1/10^e des frais) qui correspondent aux sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents et enfin, la rémunération du notaire et de l’office notarial (1/10^e des frais).

Si le montant donné ne dépasse pas l’abattement fiscal et qu’aucun droit de donation n’est à payer, pour une donation notariée, comptez entre 5% et 2% (le coût est dégressif selon le montant donné) du montant donné, par exemple, moins de 2 000 € pour une donation de 100 000 € entre un parent et un enfant. Certains actes sont moins onéreux, par exemple, une donation entre époux, pendant le mariage faite par le notaire coûtera moins de 150 €.

Si le montant donné dépasse l’abattement fiscal (voir point 2), des droits de donation sont dus. Ces droits se calculent par tranches.

Par exemple, un enfant qui recevrait 112 000 € de l’un de ses parents, soit 12 000 € taxables au delà des 100 000 € exonérés devrait payer des droits sur une première tranche au taux de 5% et sur une seconde tranche au taux de 10%. Dans cet exemple, les droits à payer seraient de 796 €.

Pour une donation de 250 000 €, soit 150 000 € taxables au delà de l’abattement de 100 000 €, les droits à payer seront calculés sur une tranche à 5%, puis une tranche à 10%, puis une tranche à 15% et enfin une tranche à 20%. Il en coûtera au total 28 195 € de droits à payer.

Les droits de donation sont, en principe, payés par celui qui reçoit, mais celui qui donne peut les prendre à sa charge.

Majeur ou mineur : comment bien placer l’argent de sa donation ?

L’argent d’une donation peut être utilisé immédiatement, par exemple, pour faire construire une maison, acheter un appartement. Mais si tout l’argent n’est pas dépensé il peut être judicieux de le placer dans un contrat d’assurance-vie.

L’assurance-vie n’impose pas une durée minimale de placement, les montants qui peuvent y être versés sont libres et l’argent placé sur une assurance-vie est rapidement disponible. Enfin, la sécurité apportée par les assureurs et la rentabilité des sommes placées sont excellentes.

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