Un contrat obsèques : est-ce vraiment utile ?

Face à la mauvaise compréhension de la part des assurés et à la présentation laxiste de certains distributeurs, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) vient de mettre à jour sa « recommandation n° 2015-R-02 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques ».

La modification est datée du 18 février 2021 et elle a été mise en ligne le 23 février 2021 sur le site de l’ACPR.

Possibilité de changer de prestataire

Plusieurs précisions sont apportées par cette mise à jour, dont la principale est de rappeler que  « les souscripteurs de contrats obsèques conservent, jusqu’au dénouement de leur contrat, le libre choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles, y compris dans le cas où un prestataire a été désigné dans leur contrat ». Il est donc possible de changer à tout moment l’organisateur des funérailles. En revanche, il reste à savoir exactement qui en a le pouvoir après le décès du souscripteur : les proches ? un exécuteur testamentaire ?

Faute de contrat obsèques, utilisez le compte bancaire du défunt

Il existe des mécanismes de financement des obsèques pouvant constituer une alternative à la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, tels que la possibilité de prélever jusqu’à 5 000 € directement sur le compte bancaire d’un défunt pour permettre de financer ses obsèques.

Cette possibilité est  prévue à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. L’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires précise que ce montant de 5 000 € est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac).

Caractéristiques des contrats d’assurances obsèques

Il existe deux  formules de contrats obsèques : ceux de type épargne et ceux de type prévoyance.

Les contrats de type épargne : il s’agit de contrats d’assurance-vie (NDLR : généralement de faibles montants) destinés à titre principal au financement d’obsèques. Ces contrats peuvent revêtir différentes formes. Il peut ainsi s’agir :

• de contrats d’assurance-vie garantissant le versement d’un capital à un opérateur funéraire en cas de survenance du risque assuré (le décès de l’assuré), associés à un contrat de prestations d’obsèques prises en charge par cet opérateur funéraire ;
• de contrats d’assurance  vie assurant uniquement le financement des frais d’obsèques, sans être associés à un contrat de prestations d’obsèques et ne prévoyant pas nécessairement la désignation d’un opérateur funéraire en qualité de bénéficiaire.

Les contrats de type prévoyance peuvent prévoir le versement d’un capital en cas de décès dont le montant est déterminé à la souscription. Ils peuvent avoir une durée temporaire (généralement 10 à 15 ans) ou viagère (la cotisation est prélevée jusqu’au décès). Le contrat peut prévoir ou non une faculté de rachat (possibilité de récupérer tout ou partie du capital constitué en cours de contrat).

Dans tous les cas, un ou plusieurs bénéficiaires doivent être désignés pour percevoir  les capitaux du contrat qui peuvent être supérieurs au coût des funérailles. Une fois les frais d’obsèques réglés, le reliquat de capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

L’ACPR recommande aux commercialisateurs de contrats obsèques :

• De fournir une information exacte, claire et non trompeuse et dans le but de délivrer un conseil pertinent lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques.
• De veiller à ce que la présentation, et notamment la (les) dénomination(s) employée(s), du contrat ne soi(en)t pas susceptible(s) d’induire en erreur ou d’entrainer une confusion sur la finalité, la nature des prestations, les conditions de souscription et la durée de la couverture.
• D’aviser explicitement le souscripteur du fait que le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques, notamment lorsque le capital souscrit est d’un faible montant, ou lorsque le capital prévu correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat, sans prendre en compte l’augmentation potentielle du coût des prestations funéraires entre la date de souscription et la date du décès de l’assuré.

L’avis de LINXEA

Un contrat obsèques peut vous simplifier l’organisation des funérailles, mais ne vous attendez pas  à trouver un contrat d’épargne efficace. Les contrats obsèques n’offrent généralement qu’un seul support financier. Il est donc indispensable de souscrire parallèlement un ou plusieurs véritables contrats d’épargne.