Une ordonnance du 16 décembre 2020 (publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020) tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a des conséquences pour certaines activités financières effectuées jusqu’ici en France par les entités britanniques en libre prestation de services ou en liberté d’établissement, en particulier en matière d’assurance.
Sécuriser l’exécution des contrats d’assurance conclus avant le Brexit
L’article 1er de l’ordonnance a pour objectif de protéger les assurés français via une clarification du cadre juridique applicable, tout en incitant au transfert vers l’Union européenne de l’activité d’assurance que pourraient mener en France des entreprises britanniques à la suite du Brexit.
L’ordonnance permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n’auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’Union européenne à cette échéance. Ces contrats demeurent valides (et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques), mais ils ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur.
Les actions britanniques ne font plus partie des actions européennes
L’article 3 prévoit des mesures de transition relatives aux plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) et aux placements collectifs (FCPR, FPCI et FIP). La réglementation applicable à ces plans d’épargne impose, en effet, d’investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
S’agissant tout d’abord des PEA et PEA-PME, dont les I, II et III de l’article 3 fixent les modalités de transition, le I prévoit le maintien de l’éligibilité à l’emploi du PEA et du PEA-PME des titres britanniques acquis avant le 31 décembre 2020. Le II prévoit le maintien de l’éligibilité à l’emploi du PEA et du PEA-PME des titres britanniques acquis avant ou après la date de fin de la période de transition par des organismes de placement collectif (OPC) qui sont éligibles au PEA ou au PEA-PME à la date de publication de l’ordonnance. Enfin, le III maintient l’éligibilité des parts ou actions d’OPC britanniques acquis avant la même date, sous réserve qu’ils continuent de respecter les règles d’éligibilité au PEA et PEA-PME. Ce maintien de l’éligibilité est établi pour une durée fixée par arrêté du ministre de l’économie qui ne peut excéder deux ans.
L’ordonnance permet d’octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l’actif de fonds de capital-investissement.
Que faire si vous avez une police d’assurance-vie ou un produit de retraite au Royaume-Uni ?
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a mis en ligne un Guide du Consommateur à consulter ici :
L’avis de LINXEA
Les assureurs britanniques ont cessé depuis déjà plusieurs années la commercialisation en France de leurs contrats d’assurance-vie. De ce côté il ne devrait pas y avoir de problèmes.
En revanche, les détenteurs en direct de titres britanniques devront faire un peu de ménage dans leurs portefeuilles.
Ceux qui détiennent des parts de fonds ou de SICAV pouvant être composés en partie d’actions britanniques peuvent s’en remettre à leur société de gestion.
