Profitez du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Nouveauté 2022 pour faire face à l’inflation, la commission des Affaires sociales du Sénat a introduit – dans le cadre de la loi sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat – la possibilité de débloquer de manière anticipée son épargne salariale.

À noter : la demande de déblocage anticipé peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022.

Possibilité de débloquer jusqu’à 10 000 € nets d’impôt par personne

Comme 9,5 millions de salariés, vous êtes bénéficiaire d’un Plan épargne entreprise (PEE) ? Sachez que vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation jusqu’au 31 décembre 2022, sans motif particulier.

Pour rappel, seules certaines situations permettent de débloquer son PEE de manière anticipée, c’est-à-dire sans attendre 5 ans (mariage, PACS, naissance ou adoption d’un 3e enfant, divorce, violence conjugale, achat du logement, invalidité ou décès du salarié ou de son épouse, surendettement, cessation du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise).

Pour profiter de ce déblocage exceptionnel, vous devez toutefois respecter certaines conditions :

• Seules les sommes placées sur votre PEE avant le 1^er janvier 2022 sont déblocables
• Les sommes sont déblocables en une seule fois
• Les montants retirés ne peuvent pas être supérieurs à 10 000 € par personne
• Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel : abondements, sommes investies dans des entreprises solidaires, dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées, ou sur le Perco et le PER d’entreprise collectif
• Les sommes débloquées de manière exceptionnelle doivent servir à financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service et ne doivent pas être placées sur un autre produit d’épargne (typiquement un contrat d’assurance vie ou un livret d’épargne par exemple).

Vous devez d’ailleurs être en mesure de fournir les justificatifs d’utilisation des fonds en cas de contrôle du fisc.

Sur la question des prélèvements sociaux, le doute subsiste

En l’absence de circulaire interministérielle précisant les modalités d’application de cette mesure – laquelle est attendue courant septembre – la confusion règne sur Internet.

Si le site de l’administration française annonce que  « Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux », la question de l’exonération de prélèvements sociaux ne semble pas si tranchée sur d’autres sites. Ainsi, la « 1^ère banque de proximité en France » croit savoir que les sommes ainsi débloquées du PEE seraient soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Parce que cette mesure – applicable depuis le 18 août – soulève bon nombre de questions,  il est dans votre intérêt d’attendre la publication de la circulaire interministérielle et de la foire aux questions promise par le gouvernement, avant de faire votre demande de déblocage.
À noter : la demande de déblocage exceptionnel doit directement être formulée auprès du teneur de comptes/gestionnaire d’actifs de votre PEE (à savoir Amundi, Natixis ou encore BNP…) et non auprès de votre employeur.

Le 13 septembre 2022, le gouvernement a publié sa foire aux questions que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Conclusion : pas d’impôt sur le revenu mais les revenus provenant des sommes débloquées sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.