Un décret de la Loi PACTE paru le 7 février dernier dans le Journal Officiel prévoit un meilleur encadrement des frais des PEA et PEA-PME. Ces nouveaux plafonds s’appliqueront dès le 1er juillet 2020.
Ô joie pour les épargnants ! Souvent très onéreux, ces frais sont, pour le moment, prélevés à la discrétion des banques et des entreprises d’assurance.
Cette mesure vise à booster ces contrats.
Plutôt populaires avant la crise financière, plus de 7 millions de Français en détenaient. Au dernier semestre 2019, ils n’étaient que 4,75 millions à disposer d’un Plan d’Épargne en Actions. Quant aux PEA-PME à la même date, on n’en compte que 188 000 seulement !
Accessible aux personnes majeures fiscalement domiciliées en France, le PEA permet de se constituer un portefeuille d’actions européennes. Ces actions peuvent être acquises soit en direct (PEA bancaire), soit indirectement via des fonds (PEA Assurance, sous la forme d’un contrat de capitalisation).
Il existe deux types de PEA : le PEA bancaire ou assurance, et le PEA-PME, dont la vocation est de financer les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises à taille intermédiaire (ETI).
À noter qu’un seul PEA peut être souscrit par personne, sinon deux au sein du même foyer fiscal (époux, partenaire de PACS). Cela vaut également pour le PEA-PME. Il est toutefois possible pour une personne de cumuler PEA et PEA PME.
Sur le marché, les pratiques sur les frais divergent. Au 1er mars 2019, les frais de transfert moyens du PEA étaient de 162,84 € (source : Moneyvox). Parfois, ces frais peuvent même aller jusqu’à 845 euros !
L’encadrement des frais pourrait donc relancer la cote de popularité des PEA et des PEA-PME.
Frais d’ouverture, frais de gestion, de transfert et de clôture… Tous plafonnés !
Alors que le plafond du PEA-PME était déjà passé à 225 000 € au lieu de 75 000 € en mai 2019 (article 89 de la Loi Pacte), le gouvernement poursuit son objectif en s’attaquant aux frais.
Pour commencer, les frais de dossier, soit les frais d’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME, seront limités à 10 €.
Ensuite, les frais de gestion de ces produits seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres, ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation.
À cela s’ajouteront d’éventuels frais fixes, de 5 euros maximum par unité de compte, ou de 25 € s’il s’agit d’unités de compte provenant de titres non cotés.
Enfin, passons aux frais de transfert et de clôture, ils ne pourront excéder 150 €.
À noter : tous les 3 ans, ces frais pourront être revalorisés (selon l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac).
Le Conseil LINXEA
Chez LINXEA, les frais d’entrée ainsi que les frais de versement et d’arbitrage sont à 0% sur les contrats LINXEA Avenir PEA, et LINXEA Avenir PEA-PME.
