En page 33 de son Rapport annuel 2020, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a analysé les conséquences du décès des épargnants, titulaires de PEA et propriétaires de parts de SCPI.
Le décès du titulaire d’un PEA entraîne sa clôture, mais pas la vente des titres
À la suite de l’annonce d’un décès, l’établissement doit immédiatement clôturer le PEA du défunt et transférer les titres qui y étaient logés sur un compte-titres succession, dans l’attente des instructions des héritiers. Attention : la clôture du PEA ne signifie pas que les titres sont simultanément vendus. Les héritiers pourront, en effet, par la suite décider soit de vendre soit de transférer ces titres.
Les ordres de vente de parts de SCPI non exécutés suite au décès du propriétaire des parts deviennent caducs
Concernant les SCPI, le médiateur a rencontré le cas suivant : le porteur, alors placé sous tutelle, avait souhaité vendre ses parts de SCPI. Cependant, cette vente n’avait pu être effectuée de son vivant du fait de l’absence de contrepartie sur le marché secondaire.
Les parts nominatives ont alors été transmises aux héritiers. Ces derniers, souhaitant les vendre, auraient dû alors émettre un nouvel ordre à la date à laquelle les parts ont été inscrites à leur nom dans les livres du teneur de comptes. L’ordre de vente non exécuté du vivant de son titulaire est en effet échu, puisqu’il constitue un mandat qui prend fin avec le décès.
