Le financement participatif (en Anglais « crowdfunding », littéralement traduit : « financement de foule ») est un mode de financement faisant généralement appel à un site Internet pour un projet, en laissant au public qui répond à la demande de financement, une large liberté d’apporter des montants très variés. Mais des règles doivent être respectées … et elles ne le sont pas toujours !
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a rendu une décision (n° 2021-C-03 du 9 février 2021) qui interdit à l’association DONACTION d’exercer une activité d’intermédiaire en financement participatif.
Il lui est reproché d’encaisser des fonds de la part de ses clients donateurs « sans toutefois être habilitée à fournir des services de paiement ni être mandatée comme agent par un prestataire de services de paiement, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 521-2 et L. 523-1 du Code monétaire et financier ».
Il est aussi reproché à DONACTION de fournir sur son site internet « des informations très lacunaires sur les projets financés et les porteurs de projets, et des informations insuffisamment claires, voire trompeuses (notamment, des conditions générales en langue espagnole et non en français, des informations erronées sur le nombre de membres et leur répartition géographique, ainsi qu’un mélange de projets tests et de véritables projets sans possibilité de les différencier) qui contreviennent aux règles de bonne conduite et d’organisation prévues par l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier ».
Il faut toujours rester vigilant ….
Dans un communiqué commun du 26 mars 2020 l’ACPR et l’AMF ont appelé le public à la plus grande vigilance face au risque possible d’escroqueries via des sites de financement participatif : « Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes, par exemple des propositions de placements présentés comme une valeur refuge au travers de biens tangibles (tels que l’or, les métaux précieux, les grands crus ou whiskys, etc.), de faux produits bancaires ou d’assurance cumulant des caractéristiques très attractives (rendement élevé et absence de risque, rapidité de souscription et absence de vérification du profil de l’emprunteur, etc.), d’appels frauduleux aux dons ou encore d’investissements dans des entreprises, cotées en bourse ou non, supposées tirer profit de l’épidémie et voir leur valorisation augmenter.»
Un strict cadre réglementaire à respecter
La plaquette mise au point par l’ACPR et l’AMF « S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)» résume les règles à respecter selon la nature du financement proposé : « Les plateformes de financement participatif doivent justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité :
- Si le site internet propose de participer à un financement sous la forme d’une souscription de titres financiers ou de minibons, la plateforme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil en investissement et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR. Ces plateformes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP et conjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI.
- Si le site internet propose de participer au financement d’un projet sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêts ou de don, la plateforme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).
- Enfin, si le site internet encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, la plateforme doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (APSP).
L’avis de LINXEA
Précaution et vigilance doivent être de mise lorsque l’on aborde un site inconnu et qu’on lui confie son argent. Même les réponses aux appels à la solidarité ou à la générosité doivent être réfléchies.
