Un amendement au Projet de Loi de Finances 2020 prévoit un changement de fiscalité pour les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983.
Proposé par Jean-Noël Barrot, député Modem, cet amendement vise un alignement de la fiscalité des anciens contrats sur les plus récents. Le rapporteur général du Budget, Joël Guiraud, ainsi que le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, y sont déjà favorables. L’amendement, adopté le 10 octobre par les députés, sera examiné courant novembre.
Fiscalité des contrats d’assurance vie ouverts avant janvier 1983
Il faut savoir que jusqu’ici, les titulaires des contrats souscrits avant le 1er Janvier 1983 bénéficiaient d’une fiscalité exceptionnelle. Les gains enregistrés étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (soit 17,20 % depuis janvier 2018) étaient dus. De plus, les titulaires pouvaient ajouter un nouvel assuré par co-souscription, leur permettant ainsi d’éviter la clôture du contrat et de conserver son antériorité fiscale.
Nouvelle fiscalité pour les vieux contrats
Ce cadre fiscal avantageux pourrait bien évoluer dès le mois de janvier 2020.
En effet, les intérêts générés par l’ensemble des versements effectués à partir du 1er Janvier 2020 pourraient être imposés selon les règles fiscales appliquées aux contrats les plus récents. Au moment du rachat, les souscripteurs des contrats de plus de 36 ans bénéficieront d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple (puisque les contrats ont de fait plus de 8 ans). Au-delà de ces montants, une taxe de 24,7 % serait imposée sur les gains à compter de janvier 2020. Cette imposition comprend les prélèvements sociaux de 17,2 % et l’impôt sur le revenu de 7,5 %.
Ce qui ne change pas
Si vous avez souscrit avant le 1er Janvier 1983 et que vous souhaitez laisser votre épargne fructifier jusqu’à la sortie sans réaliser de versement, alors pour vous, rien ne va changer. La fiscalité restera la même qu’au moment de l’ouverture de votre contrat, c’est-à-dire que vos gains seront totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Il ne vous restera plus que les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, à régler.
Le conseil LINXEA
Si vous détenez un contrat d’assurance vie ouvert avant le 1er Janvier 1983, pensez à effectuer vos versements avant le 31 décembre 2019 ! Passée cette date, préférez l’ouverture d’un nouveau contrat d’assurance vie qui accueillera vos futurs versements.
