De plus en plus proposés dans les contrats d’assurance-vie, les EMTN sont bien éligibles en tant qu’unités de compte dans les contrats d’assurance-vie.
Des actifs prisés
Les EMTN sont des titres de créances, c’est-à-dire, en quelque sorte, des obligations dans lesquelles on peut avoir une partie optionnelle, permettant ainsi d’offrir un taux d’intérêt plus élevé qu’une simple obligation classique.
De nombreuses émissions sont faites par des collectivités publiques. En juillet 2024, l’Agence France Locale, la banque des collectivités a lancé un programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 20 000 000 000 d’euros dont le prospectus précise qu’ils constituent des « obligations au sens du droit français ».
Autre exemple : en janvier 2025, la ville de Paris a lancé un programme d’émission de titres de créance de 9 500 000 000 d’euros noté Aa3 par Moody’s Corporation et noté AA- par S&P Global Ratings Europe Limited. Il est prévu que ces titres peuvent comporter des taux fixes ou des taux révisables et le cas échéant être couverts ou faire appel à des taux de change avec ou sans garantie de taux plafond (cap) ou plancher (floor) ou avec des tunnels de taux d’intérêt associant un plancher et un plafond.
Parfois très dynamiques
Ces produits financiers qui sont proposés depuis plusieurs années dans les contrats d’assurance-vie ont parfois été contestés par des assurés qui ayant souscrit des produits très dynamiques avec de fortes variations de valeur ont soutenu que ces produits ne devaient pas être proposés dans les contrats d’assurance-vie.
Dans un arrêt (n°22-23.116) du 10 octobre 2024, la seconde chambre civile de la Cour de cassation, après avoir rappelé « qu’en matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs », les produits financiers EMTN ((Euro Medium Term Notes) sont bien « éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie ».
Cette décision confirme la sécurité juridique des produits financiers dans les contrats d’assurance vie et elle corrobore les précédents jurisprudentiels de la Cour de cassation: 2 ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi no 16-22.620 et 2ème chambre civile, 16 juillet 2020, pourvoi no 19-16.922.
Nous avions déjà eu l’occasion de commenter cette dernière décision dans un article intitulé « La Cour de cassation donne ses lettres de noblesse à la gestion structurée et aux EMTN » publié sur notre site.
