Transferts des contrats d’assurance vie : quelles nouveautés ?

La loi Pacte autorise la transformation des vieux contrats d’assurance-vie en des contrats modernes et elle prévoit une incitation fiscale pour les épargnants désirant transférer leur épargne de l’assurance-vie vers les nouveaux produits d’épargne retraite que sont les PER.

Une révolution dans le monde de l’assurance

Jusqu’à présent, il était impossible de transférer les capitaux de son contrat d’assurance-vie vers un nouveau contrat d’assurance-vie sans :

1. Perdre l’antériorité fiscale de son premier contrat et donc les avantages fiscaux liés à cette première date de souscription du contrat vie.
2. Faire un rachat total en payant les impôts sur les gains et plus-values dégagés dans le contrat précédent.
Désormais, le transfert d’un contrat d’assurance-vie est possible à condition de rester chez le même assureur.

Une innovation majeure

Transférer son contrat d’assurance-vie est désormais possible. En effet, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (publiée au J O du 25 juillet 2019) et prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) permet de transférer son contrat sans perdre son antériorité fiscale.

Les impératifs à suivre

Le nouveau contrat « d’arrivée » doit être au moins partiellement investi en unités de compte ou en fonds eurocroissance. Il n’y a pas d’âge mini ou maxi pour opérer le transfert. Cette possibilité de transfert s’adresse donc aussi bien aux jeunes assurés qu’aux assurés âgés. De même, il est possible de transférer un contrat qui a 3 ans ou moins, comme un contrat qui a 8 ans ou plus. Il n’y a pas d’obligation à ce stade.

Les transferts de contrats doivent avoir lieu chez le même assureur, le distributeur peut, quant à lui, être différent. Ainsi, chez LINXEA vous pouvez en théorie transférer n’importe quel contrat des assureurs suivants : Apicil, Generali, Spirica, Suravenir.
Attention ! Le transfert d’un ancien contrat vers un nouveau contrat d’un autre assureur que l’assureur de l’ancien contrat constitue toujours un rachat total entraînant à la fois la perte d’antériorité de l’ancien contrat et la souscription d’un nouveau contrat.

A noter : Nous sommes fin février 2020 et à notre connaissance, aucun transfert de contrat d’assurance vie – prévu par la loi Pacte – n’a encore eu lieu. En pratique, les assureurs sont libres d’accepter ou non le transfert. Certains ne s’estiment pas prêts techniquement… Nous vous tiendrons informé des avancées.

Devrez-vous payer des frais d’entrée sur le nouveau contrat ?

Le texte ne précise pas les modalités du transfert. C’est à chaque assureur et distributeur de fixer ses règles.
Pour sa part, LINXEA continue à proposer des contrats sans frais d’entrée et sans frais sur versements.

Les atouts du transfert d’un ancien contrat vers un nouveau contrat

• Améliorer le rendement de son contrat
• Réduire les frais annuels de gestion (exemple : vous passez d’un contrat classique dont les frais annuels de gestion sont de 0,90% à un contrat Internet dont les frais sont de 0,60%) et donc améliorer la rentabilité de son contrat.
• Bénéficier de frais sur versements plus faibles ou de frais inexistants (Par exemple, vous passez d’un contrat prélevant des frais d’entrée à 2% à un contrat sans frais d’entrée)
• Disposer d’un choix plus large d’unités de compte

Les conditions à respecter pour le transfert vers un PER

Le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers l’épargne retraite est possible jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ce cas il n’y a pas d’obligation de rester chez le même assureur. Il est donc possible de sortir d’une assurance-vie de la compagnie d’assurance A pour aller dans un PER de la compagnie d’assurance B.

En effet, le transfert doit se faire avant le 1^er janvier 2023. Les épargnants disposent donc de plus de trois années pour effectuer leur transfert.

Le transfert du rachat doit être total, il n’est pas possible de racheter la totalité de son assurance-vie et de ne transférer qu’une partie du rachat sur un plan d’épargne retraite. Il n’y a pas de possibilité de dispatcher, d’une part, sur un contrat d’assurance-vie, d’autre part, sur un autre contrat ou un PER ou encore de dépenser une partie de l’argent.

L’avantage fiscal sur le contrat d’assurance-vie consiste à bénéficier d’un abattement fiscal doublé – l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est multiplié par deux dès lors que le contrat a été ouvert il y a plus de 8 ans.

Le rachat du contrat doit être effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Autrement dit, l’âge limite est de 57 ans.

Pour des raisons financières les assureurs ont intérêt à jouer le jeu

Les compagnies d’assurance ont tout intérêt à privilégier les transferts des contrats vie vers les PER.

Pour les assureurs, le transfert de l’assurance-vie vers les PER est plutôt une bonne chose, puisque les produits d’épargne retraite comportent, en règle générale, un pourcentage plus élevé d’unités de compte que les contrats d’assurance-vie.

Or comme les unités de compte exigent de la part de l’assureur une mise de fonds propres moins importante que les fonds en euros, du point de vue purement financier, les assureurs ont tout intérêt à privilégier les PER aux assurances-vie.

En revanche, d’un point de vue commercial, les assurances-vie se vendent plus aisément que les produits de retraite….

Les nouveautés mises en place par le plan d’épargne retraite – PER- pourraient, cependant, rendre l’épargne retraite d’aujourd’hui plus attractive que celle du passé.