Aux États-Unis les contrats d’assurance-vie sont différents de ceux proposés en France. Malgré tout, le point commun entre les contrats américains et les contrats français c’est qu’en cas de décès de l’assuré une clause bénéficiaire permet d’attribuer à une ou plusieurs personnes désignées les capitaux.
Dans l’affaire qui nous préoccupe un frère reproche à sa sœur d’avoir fait un « faux » afin de percevoir les capitaux d’un contrat d’assurance-vie souscrit aux USA auprès de la compagnie américaine « West Coast Live Insurance Company ».
En effet, la sœur avait imité deux signatures sur un document qu’elle a ensuite remis à la compagnie d’assurances.
L’affaire est réglée aux USA, mais la mésentente se perpétue …
Le différend entre M. J et sa sœur à propos de ce contrat d’assurance-vie s’est terminé – pour sa partie américaine – par une décision rendue le 11 avril 2016 par le tribunal d’instance du District Nord du sud de l’Alabama. Selon ce jugement américain, la valeur du contrat, soit 114 665 $ (environ 96 000 €) a été versée à M. J.
Mais c’était compter sans le caractère procédurier du frère qui a ensuite saisi la justice française en reprochant à sa sœur des délits de faux et usage de faux et d’escroquerie.
Le juge d’instruction (qui a probablement estimé que le frère n’avait plus de raison de faire un procès suite au jugement américain lui ayant attribué les capitaux) a rendu une ordonnance de non-lieu mettant ainsi fin aux poursuites pénales.
Mais le frère qui n’était pas d’accord avec cette décision l’a contestée devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Dijon, laquelle a confirmé le 3 juillet 2019 l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Mécontent de la décision d’appel, le frère a alors présenté un pourvoi en cassation. La Cour de cassation (Chambre criminelle, 10 novembre 2020, pourvoi n° 19-85.092) a estimé que « peu importe qu’une juridiction américaine ait validé un accord entre les parties », il y a bien eu des délits de faux, d’usage de faux et d’escroquerie.
La Cour de cassation a finalement renvoyé l’affaire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Besançon. Il est donc probable que la sœur résidente américaine sera poursuivie en France pour les délits de faux, d’usage de faux et d’escroquerie qui lui sont reprochés…
Un dénouement heureux
La sœur qui souhaitait priver son frère des capitaux du contrat d’assurance américain a été démasquée …
Le proverbe « Bien mal acquis ne profite jamais » a été mis à l’honneur des deux côtés de l’Atlantique, même si les moyens pour y parvenir sont bien différents !
Le conseil de LINXEA
Il arrive que l’argent des contrats d’assurance-vie attire la concupiscence des bénéficiaires et des héritiers. Dans certaines circonstances ou lorsque l’on craint des exactions, il peut être préférable de déposer la clause bénéficiaire chez un notaire qui en assurera la conservation en toute sécurité évitant ainsi les altérations et qui, au besoin, peut même veiller à la bonne exécution de cette clause.
