La désignation des bénéficiaires lors de la souscription du contrat d’assurance-vie ou ultérieurement par un avenant est simple mais suffisante.
Dans l’affaire ci-dessous (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, pourvoi n°18-22.563) des bénéficiaires avaient été désignés les uns par un avenant, les autres par un testament.
L’avenant a été jugé parfaitement valable, mais le testament non conforme est rejeté : Au final, les 4 sœurs du défunt désignées par un avenant l’emportent sur les deux enfants du défunt mentionnés dans le testament non valable.
Voici le résumé de ce drame en quatre temps :
1. Par avenant du 27 novembre 2008, A. qui avait souscrit trois contrats d’assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires de ses contrats ses quatre sœurs.
2. Le 30 novembre 2010, A. a rédigé un testament olographe dans lequel il instituait ses deux enfants légataires universels. Malheureusement ce testament, qui devait normalement être écrit entièrement à la main (voir ci-dessous), ne l’était pas, ce qui le rendait non valable.
3. Le 21 janvier 2011, A. aurait écrit aux assureurs, en utilisant des lettres-types non revêtues de sa signature, pour modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie et désigner ses enfants (NDLR : on peut supposer qu’en fait ce n’est pas A. l’assuré qui a envoyé ces courriers).
4. A est décédé le 30 janvier 2011.
Les actifs des contrats d’assurance-vie de A. s’élevaient à plusieurs centaines de milliers d’euros. Dommage pour les enfants et tant mieux pour les quatre sœurs de l’assuré défunt !
Rappelons qu’il existe trois types de testaments :
- Le testament olographe rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé du testateur.
- Le testament mystique est un testament remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Le testateur est le seul à en connaître le contenu.
- La troisième possibilité de faire son testament est d’effectuer un testament authentique rédigé par un notaire sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, bien entendu y compris le testateur.
Le conseil de LINXEA
Plutôt que se lancer dans des solutions sophistiquées dont le résultat peut parfois être aléatoire ou contraire à ce que l’on attendait, mieux vaut utiliser les possibilités les plus simples (désignation dans le contrat d’assurance-vie ou via un avenant) qui peuvent aussi être les plus efficaces.
Les conseillers de LINXEA sont à votre disposition pour vous aider dans les modes de désignation de votre bénéficiaire ou de vos bénéficiaires et si vous avez un doute pour répondre à vos questions.
