L’assureur doit informer son client des règles concernant les avances et ne pas les changer en cours de contrat.
Un assuré qui avait ouvert son contrat d’assurance-vie en avril 1996 sollicite et obtient plusieurs avances jusqu’en 2007. Par lettre datée du 8 mars 2011, l’assureur l’informe qu’à défaut de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances, il procédera au rachat total de son contrat. S’ensuit un litige qui les opposera en 2016 devant la Cour d’appel de Versailles et ensuite devant la Cour de cassation (2ème chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 16-17.147), puis à nouveau dans un avenir proche devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée puisque la Cour de cassation a cassé la première décision de la Cour d’appel de Versailles.
Dans cette affaire on ignore quelles étaient les règles des avances de l’assureur en cause. Ce dernier ne semble avoir fait connaître à son assuré ses règles d’avances qu’en mai 2006.
Pas très loyal cet assureur !
Et c’est donc sur la base d’une information donnée en mai 2006 que l’assureur a demandé à son client de lui rembourser les avances en cours faute de quoi il procéderait au rachat total du contrat puisque les règles édictées par cet assureur en 2006 prévoyaient notamment que « Si le montant de l’avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100 % de la valeur de rachat du contrat, celui-ci sera racheté en faveur de l’assureur afin de rembourser le montant de l’avance. »
Des dispositions strictes doivent être respectées
Cette affaire nous permet de rappeler que les avances sont pourtant bien encadrées. En 2011 la Fédération Française des Assureurs (FFA) a publié des règles déontologiques qui dès 1995 avaient été portées à la connaissance de tous les assureurs. Ces règles imposent en effet à l’assuré de rembourser ses avances qui en principe ne doivent pas excéder 3 ans chacune et en aucun cas dépasser au total 3 fois 3 ans. La règle de la FFA prévoit : « L’avance est consentie pour une durée qui ne peut excéder trois années renouvelables deux fois. Les entreprises d’assurance incitent les souscripteurs ou adhérents à procéder au remboursement de l’avance au plus tard lors du terme de l’avance.»
Or dans le cas qui nous intéresse les avances successives dépassaient largement les 9 ans.
En outre, l’assureur aurait du avertir ses clients comme le prévoit France Assureurs (ex FFA) : « Les conditions de l’avance doivent faire l’objet d’un document spécifique remis par l’assureur au souscripteur ou l’adhérent lorsque l’avance est consentie. »
L’avis de LINXEA
On ne peut que regretter que des assureurs ne respectent ni leurs clients ni les règles déontologiques rappelées par France Assureurs. L’insertion d’une faculté de rachat dans un contrat d’assurance-vie postérieurement à sa souscription – et en l’espèce 10 ans après l’ouverture du contrat – n’est pas un exemple de bonne pratique et de respect des clients.
Nous reproduisons les 2 pages des règles déontologiques qui s’appliquent aux avances.
