Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, c’est à plus de 65 ans qu’une personne fortunée verse, pour la première fois, 2 millions d’euros sur des contrats d’assurance-vie.
Les juges tiennent compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués dans les contrats d’assurance-vie par les assurés âgés.
Plus de 2 millions d’euros placés à plus de 65 ans
Alors qu’il était veuf, âgé de plus de 65 ans et disposait d’une retraite annuelle confortable de 55 000 euros, F. a souscrit entre 1995 et 1998 huit contrats d’assurance sur la vie et versé, au total, des primes de plus de 2 millions d’euros (exactement 2 066 856 €).
Ces placements ont été effectués principalement sous forme de plusieurs primes uniques pour des montants particulièrement conséquents, représentant 61 % de l’actif successoral de cette personne.
Ces placements, ont reconnu les magistrats de la Cour d’appel de Douai dans une décision du 28 février 2019 « ne s’inscrivaient pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite et ne présentaient aucun intérêt personnel ni économique mais avaient pour seul but de soustraire l’essentiel de l’actif de la succession au profit d’un seul héritier réservataire, de sorte que la preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées est rapportée ».
F. est décédé le 7 août 2009, laissant pour lui succéder sa fille, D. et ses trois petits-fils venant par représentation de leur père pré-décédé.
Des primes exagérées
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 16 décembre 2020, pourvoi n°19-17.517) a confirmé la décision de la Cour d’appel de Douai qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé que les primes présentaient un caractère manifestement exagéré.
Cette affaire nous rappelle qu’il faut verser régulièrement de l’argent sur son ou ses contrats d’assurance-vie et non pas essayer de distraire des sommes de sa succession grâce à la clause bénéficiaire permettant de pouvoir désigner librement le ou les bénéficiaires.
Les erreurs commises par monsieur F :
- Première erreur = Avoir négligé l’assurance-vie dans sa jeunesse et son âge mûr.
- Seconde erreur = Souscrire un ou plusieurs contrats à plus de 65 ans.
- Troisième erreur = Verser de grosses sommes sur une période limitée sur un ou plusieurs contrats.
Le conseil de LINXEA
Pour ne pas risquer des remises en cause lorsque vous serez âgé, il faut respecter les conditions suivantes :
- Souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance-vie avant d’être vieillissant, ce qui n’interdit pas de souscrire un autre contrat d’assurance-vie à 65, 70 ou 75 ans si on en possède déjà ou si on désire verser sur ces contrats des sommes mesurées et en rapport avec ses moyens.
- Éviter les grosses primes sans lendemain et leur préférer les versements réguliers.
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Ce que la jurisprudence ne considère pas comme des primes manifestement exagérées
