Le mauvais conseil à un client âgé
« J’ai 85 ans et il m’a été conseillé de racheter un contrat d’assurance vie en euros souscrit il y a 20 ans, pour verser le montant correspondant sur un nouveau contrat investi majoritairement en unités de compte. Ce conseil est-il adapté à ma situation ? »
Ce conseil ce n’est pas LINXEA qui l’a donné, mais c’est une question fréquemment posée à l’ACPR et qui nous apporte la réponse suivante :
« Les professionnels qui commercialisent des contrats d’assurance vie sont tenus de dispenser un devoir de conseil adapté aux exigences et aux besoins du souscripteur. Ils doivent être en mesure de justifier les raisons qui motivent le conseil fourni.
Ainsi, toute préconisation de souscription doit répondre à l’objectif d’investissement exprimé par le client compte tenu de sa situation personnelle et financière.
L’opération de rachat d’un contrat préexistant en euros pour souscrire un nouveau contrat investi majoritairement en unités de compte implique des conséquences en termes de risques de perte en capital, de frais et de fiscalité (perte de l’antériorité fiscale, application des droits de succession sur les primes versées après 70 ans)
Elle ne présente pas d’opportunité patrimoniale et n’apparaît dès lors pas adaptée si l’objectif de placement du souscripteur âgé est de transmettre à son décès un capital bénéficiant d’un régime fiscal favorable » (Rapport d’activité 2017 du Pôle Assurance Banque Épargne. (ACPR et Banque de France, publié le 30 mai 2018).
La loi PACTE : Que devrait-elle changer pour vos contrats PERP et retraite Madelin ?
A quelques jours du 14 juillet, nous aurions pu reprendre la réponse du duc de La Rochefoucauld-Liancourt au roi Louis XVI : « Mais c’est une révolte ? — Non, Sire, c’est une révolution ! ».
A une exception près, c’est que la loi PACTE est plus une révolte qu’une révolution … Du moins en ce qui concerne les contrats d’épargne retraite.
Présentée en conseil des ministres le 18 juin 2018 et déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 19 juin, la future loi PACTE a déjà fait couler beaucoup d’encre, mais elle ne change pas fondamentalement les données.
- Sa grande nouveauté sera de permettre de choisir entre rente et sortie à 100 % en capital pour tous les contrats d’épargne retraite, alors qu’aujourd’hui le PERP permet une sortie en capital à 20 % maxi et le contrat de retraite Madelin n’autorise aucune sortie en capital.
- Une sortie anticipée (avant l’âge de la retraite) pourrait être ajoutée pour l’achat de la première résidence principale.
- Enfin, la possibilité de passer indifféremment son épargne retraite du PERP au contrat Madelin et réciproquement, et même de transférer vers les contrats retraite d’entreprise (PERCO et contrat article 83) apportera plus de souplesse.
Mais la loi PACTE risque d’être « un coup d’épée dans l’eau » tant que les épargnants n’auront pas compris qu’ils doivent épargner plus pour leur retraite.
